Dans le guide des collectivités locales mise en ligne sur www.cnil.fr voir fiche n°6 :Fichiers cadastraux li est précis que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain à partir du n° des parcelles ou de l'adresse des biens.Peuvent etre communiquées à toute personne les références cadastrales et l'adresse d'un bien, ainsi que les nom,prénom,et adresse du ou des propriètaires .