consultation des matrices cadastrales
par brunolieb, le 19/12/2007 21:54:19
Enfin le droit de consulter le cadastre, et les matrices ? Les maires des communes d'Heiltz le Maurupt et de Val de Vière (51) refusent l'accès aux matrices cadastrales sous prétexte le la loi informatique et liberté. C'est pourtant un registre public.