(Mise à jour) Les verrous anticopie d'un CD redeviennent légitimes
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Mise à jour du 13 juillet 2007
Le 10 janvier 2006, un jugement du tribunal de grande instance de Paris faisait “ interdiction à la société Warner Music France d’utiliser, sur le disque compact de Phil Collins intitulé Testify, une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support ”. Mais le 20 juin dernier, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement, selon le site d'informations juridiques Legalis.net.
L'affaire avait été lancée par l'UFC-Que Choisir et un consommateur. Celui-ci se plaignait de ne pas pouvoir lire le CD en question sur son Mac à cause du dispositif anticopie (DRM). Pour la cour d'appel, les plaignants n'ont pas apporté la preuve que ces problèmes de lecture ne venaient pas plutôt du matériel de lecture que du CD. Il n'est donc pas possible d'établir qu'il y a un vice caché sur le produit. De plus, la pochette indiquait clairement la présence de DRM.
Le consommateur et l'association sont donc déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts (59,90 euros) et l'action contre la Fnac est rejetée. Là encore, les plaignants n'ont pu fournir la preuve que le disque y avait été acheté.
Première publication le 19 janvier 2006
Warner Music et la Fnac condamnées pour CD trop protégé
Les deux sociétés vont devoir verser des dommages et intérêts à l'association UFC-Que Choisir et à un consommateur, qui se plaignaient de ne pas pouvoir lire sur Macintosh un CD de Phil Collins.
En plein débat public sur le devenir du droit d'auteur et des droits voisins, la justice vient de lancer une nouvelle pierre dans le jardin des opposants à la copie privée numérique. Le 10 janvier dernier le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a, en effet, condamné les sociétés Warner Music France et la Fnac à verser respectivement 5 000 euros et 59,50 euros de dommages et intérêts à l'association UFC-Que Choisir et à un consommateur qui se plaignaient de ne pas pouvoir lire sur un ordinateur Macintosh, Testify, un CD du chanteur Phil Collins, équipé en l'espèce d'un dispositif anticopie. De fait, ce type de technologie, censée empêcher la duplication, peut aller jusqu'à rendre impossible la lecture.
Si la portée de cette décision est à relativiser puisqu'elle n'émane que d'un premier degré de juridiction, elle intervient après deux autres affaires jugées au printemps 2005 par les cours d'appel de Versailles et de Paris qui portaient, pour l'une sur l'impossibilité de lire un CD d'Alain Souchon (EMI) sur un autoradio et pour l'autre sur l'impossibilité de copier un DVD du film Mulholland Drive (Universal) sur une cassette VHS.
Priorité à l'exception pour copie privée
“ Dans ces deux cas, les juridictions concernées ont reconnu soit l'existence de vice caché, soit une atteinte à l'exception à la copie privée ”, analyse Sandra Woehling, juriste à l'association UFC-Que Choisir.
Dans son jugement, le TGI de Paris, a pour sa part estimé que le CD incriminé était “ affecté d'un vice caché ” le rendant “ impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir la lecture sur tous les lecteurs ”, indique l'AFP. Et noté que les sociétés Warner et Fnac avaient “ manqué à leur obligation d'information ”. Dans ce contexte, Warner Music France se voit interdit d'utiliser un dispositif anticopie sur le CD de Phil Collins, sous astreinte de 150 euros par jour.
Dans un communiqué, UFC-Que Choisir se réjouit que “ la primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anticopie soit de nouveau réaffirmée par les magistrats de l'ordre judiciaire ”. Selon l'association de défense des intérêts des consommateurs, “ un principe est désormais établi : les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support ”.
Interrogée sur ce dossier, la Fnac a simplement indiqué qu'elle envisageait de faire appel.
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