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Les fichiers clients des sites Web sous la surveillance de la Cnil
La nouvelle norme de la Commission prend en compte la prospection par voie électronique ainsi que la collecte des données en ligne.
Il était temps. Plus de dix ans après la naissance du Web, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier une nouvelle norme qui prend en compte les spécificités de ce média en ligne dans le cadre de
la gestion des fichiers clients. Au premier rang des intéressés, les cybermarchands dont les pratiques sont parfois pointées du doigt par la Cnil.
Les normes sont des textes destinés à simplifier l'obligation de déclaration des traitements des données les plus courantes. Jusqu'ici, trois d'entre elles s'attachaient au problème des fichiers clients et à la prospection. Elles
avaient été revues en 1996 afin d'intégrer la collecte de données par Minitel.
Un nouveau texte a vu le jour pour prendre en compte Internet : la norme simplifiée n?'48. Il regroupe les trois textes précédents tout en l'élargissant à la collecte de données sur le Web, ainsi qu'à la prospection par voie
électronique. Autrement dit, il concerne les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, les programmes de fidélisation, la constitution, la gestion, la cession d'un fichier de prospects et l'envoi de sollicitations commerciales.
L'utilisation des cookies désormais encadrée
L'article 4 de la recommandation prévoit que les données de connexion, ' date, heure, adresse IP, navigation, pourront être exploitées à des fins statistiques d'estimation de la fréquentation du
site '. Mais, prévient la Cnil, ' Lorsque le responsable [du site, NDLR] utilise des procédés de collecte automatisée de données [...] comme les cookies,
applets Java Active X, les utilisateurs doivent être informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer '. Le texte reprend les grandes lignes de l'article 32
de la nouvelle loi informatique et libertés d'août 2004.
' Un site Internet a l'obligation de prévenir les internautes du traitement des données qu'il récolte grâce aux cookies. S'il ne le fait pas, il risque une sanction pénale. Celle-ci n'a pas encore été définie par
la loi, mais elle devrait l'être dans les semaines à venir quand sera passé le décret d'application. Mais si quelqu'un collecte des données sans en avoir averti la Cnil, il risque jusqu'à 300 000 euros d'amende ',
prévient Christophe Pallez, secrétaire général de la Cnil.
La commission réitère également ses recommandations quant à la durée de conservation des données (comme les numéros de carte bancaire). Si les contrats électroniques peuvent être archivés pendant une dizaine d'années, les données
personnelles exploitables en vue de prospection devraient être ' supprimées au maximum un an après le dernier contact ou lorsque [les clients] n'ont pas répondu à deux sollicitations
successives '.
De même, la Cnil réaffirme les obligations prévues par la LCEN, (Loi pour la confiance dans l'économie numérique). ' L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonné au recueil du
consentement préalable des personnes concernées. [...] Elles doivent être en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins
commerciales. '
Enfin, l'article 8 responsabilise l'administrateur des sites Internet. C'est à lui de prendre toutes les précautions pour préserver la sécurité et l'intégrité des données récoltées. ' Cette responsabilisation
est prévue dans l'article 34 de la loi informatique et libertés. En cas de vol de numéro de carte bancaire, par exemple, un site serait pénalement responsable. Il devrait démontrer à la justice quil a pris toutes les précautions nécessaires
pour éviter de se faire pirater ', rappelle Christophe Pallez. Une mesure qui devrait inciter les marchands à redoubler de prudence.
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Avis sur «Les fichiers clients des sites Web sous la surveillance de la Cnil»
Et pour les pros ?
de
Floxy_
, posté le 24 juin 2005 à 11h43
Cela concerne également les professionnels ?
alerter le modérateur
:siffle:
de
noob informaticus
, posté le 24 juin 2005 à 14h57
et pour ceux qui n'ont pas de sites internet, sont ils aussi concernés ?????
alerter le modérateur
Le consentement est mort, vive la prospection directe !
de
Julien LC
, posté le 28 juin 2005 à 07h25
Les normes simplifiées sont édictées par la CNIL sur le fondement de l'article 24 nouveau (ancien article 17) de la loi n° 78/17 du 6 janvier 19782. Elles ont pour objet d'alléger les formalités préalables à la création des catégories les plus courantes de traitements, dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Or, le consentement des personnes concernées n'est notamment pas nécessaire, dès lors que le traitement a pour objet « la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée» (Article 7, 5° de la loi du 6 janvier 1978)3.
L'adoption de cette norme simplifiée montre que la CNIL considère que les traitements réalisés à des fins de prospection ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés. Dès lors, ces derniers vont pouvoir rentrer dans le champ d'application de l'exception de l'article 7, 5° nouveau de la loi nº 78/17 du 6 janvier 1978.
Tout le raisonnment sur : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=309
Or, le consentement des personnes concernées n'est notamment pas nécessaire, dès lors que le traitement a pour objet « la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée» (Article 7, 5° de la loi du 6 janvier 1978)3.
L'adoption de cette norme simplifiée montre que la CNIL considère que les traitements réalisés à des fins de prospection ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés. Dès lors, ces derniers vont pouvoir rentrer dans le champ d'application de l'exception de l'article 7, 5° nouveau de la loi nº 78/17 du 6 janvier 1978.
Tout le raisonnment sur : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=309
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