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Le gouvernement publie les règles du jeu de la banque en ligne
Le conseil des ministres vient de faire entrer en droit français une directive européenne détaillant les obligations des services financiers à distance envers les consommateurs.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique détaille les obligations des sites d'e-commerce. Une ordonnance adoptée le 6 juin dernier par le conseil des ministres vient de mettre au clair le secteur des services financiers
à distance. C'est-à-dire essentiellement les sites Internet, le télémarketing de services financiers et la téléphonie mobile via des sites Wap financiers.
Il s'agit en fait de la transposition, en urgence (la date butoir était le 9 juin), d'une directive européenne de 2002. Petite subtilité : le vocable de ' service financier ', dans l'esprit européen,
recouvre aussi les assurances. Les assureurs en ligne sont donc concernés par l'ordonnance, au même titre que des sites de banque ou de courtage.
Dans ses grandes lignes, ce texte vise à la protection des consommateurs et instaure des obligations, déjà imposées au commerce à distance : information préalable du consommateur, fourniture des informations contractuelles, droit
et délai de rétractation...
Il n'y avait pas à proprement parler de vide juridique. Seulement, jusque-là, un site de banque avait les mêmes obligations envers ses clients qu'une agence physique. ' Il y avait des obligations, mais sans
considération des moyens techniques utilisés, ce qui était insuffisant, estime Thibault Verbiest, avocat au barreau de Paris et de Bruxelles. A distance, il faut accroître l'information et la protection du consommateur car il
n'y a pas de face à face pour conseiller ce client. '
Enfin un texte spécifique pour ce secteur
Le texte prévoit quand même quelques adaptations en fonction du support utilisé. ' Il ajoute un régime spécifique pour la téléphonie et le télémarketing, précise Thibault Verbiest. Le régime
protecteur sera simplifié, pour éviter que le client ne soit obligé de rester des heures au téléphone. ' Le texte protège ici le consommateur d'une facture trop lourde... C'est un décret qui fixera la liste des informations
que le prestataire est censé fournir par téléphone.
Si pour le reste c'est essentiellement le droit de la consommation qui est repris, l'intérêt de l'ordonnance est de doter le secteur d'un texte spécifique. En 2000, la directive européenne sur les contrats à distance avait exclu les
services financiers de son propos, considérant qu'ils ne pouvaient pas être abordés dans un texte transversal.
Un autre texte, de 2003, encadrant le démarchage financier, pouvait également s'appliquer au secteur. Mais seulement dans le cadre d'une prospection de la part du prestataire. Si c'est lui qui appelle un client potentiel ou lui envoie
un mail. ' Lordonnance couvre la relation contractuelle même en dehors de tout démarchage. Si un consommateur va sur un site de banque et ouvre un compte, par exemple. '
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Transformation des SCPI en OPCI
de
FAUCHER
, posté le 20 juin 2005 à 07h09
L'Ordonnance, devant apporter des réformes de certains articles du Code Monétaire et Financier et qui devait être soumise après avis du Conseil d'Etat au Conseil des Ministres avant le 9 juin dernier, semble ne pas avoir poursuivi le chemin imposé par la loi du 9 décembre 2004 ! Un article projeté devait apporter des précisions sur la transformation des SCPI en OPCI. Comment les choses vont elles maintenant se passer ? Ces réformes seront elles intégrées dans un projet de loi soumis au Parlement ? Ou sera-t-il intégré dans la loi des Finances de 2006? Comment ce projet va-il être conçu, compte tenu des nombreuses réclamations qui ont été portées à la connaissance des responsables gouvernementaux ? Quelqu'un peut il m'informer sur ce sujet ?
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