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Programmeur du dimanche : comment vendre vos créations sur Internet en toute légalité ?
Des solutions simples permettent de distribuer ses logiciels tout en respectant la loi.
Vous êtes salarié et vous développez avec vos propres moyens et durant vos loisirs de petits logiciels utilitaires que vous distribuez en shareware (logiciel payant que l'on peut d'abord tester) sur votre site Web. Si ce passe-temps
vous rapporte de l'argent, il faut que ce soit en toute légalité.
Vous êtes ce que l'on appelle un auteur de logiciels indépendant et les revenus de cette activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus d'activités occasionnelles. L'inscription à l'Urssaf
n'est pas nécessaire, mais il faudra verser des cotisations à l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs).
Attention car cette activité peut devenir professionnelle si vous l'exercez ' à titre habituel et constant ' et dans un but ' lucratif '. Le
fait que vous n'en retiriez pas l'essentiel de vos ressources ne change rien. Si vous vendez régulièrement vos ?"uvres, il faudra alors une ' structure ' pour déclarer séparément les revenus de cette activité :
entreprise individuelle (EI) en Bic ou au réel, éventuellement EURL.
L'EI au régime ' micro-entreprise ' est particulièrement adaptée si vos coûts de production sont faibles et que votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas 27 000 euros HT. Sa création est simple, il
suffit de s'adresser au CFE (Centre de formalités des entreprises) de l'Urssaf.
En pratique, vous ne facturez pas de TVA (vous ne la récupérez pas non plus) et il n'y a pas de déclaration spécifique pour déterminer votre bénéfice imposable ; il suffit de porter le total brut de vos recettes dans la rubrique
Spécial BNC de votre déclaration de revenus.
* Avocate à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique
Prochaine chronique vendredi 11 février
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Avis sur «Programmeur du dimanche : comment vendre vos créations sur Internet en toute légalité ?»
Quelque chose qui cloche...
de
ERS
, posté le 28 janvier 2005 à 13h51
Vous dites qu'il faut verser une cotisation à l'Agessa si l'on est un
auteur de logiciel indépendant.
Toutefois je viens de lire un document sur le site de l'Agessa (http://
www.agessa.org/activiteEtService/SOCIETE/telechargement/
LOGICIEL.PDF), qui semble clairement indiquer que les auteurs qui
éditent eux-même leurs logiciels (c.a.d. l'immense majorité des
auteurs de logiciels; qui vendent eux-mêmes à leurs clients), ne
relèvent pas de l'assujettissement au régime de sécurité sociale des
auteurs (voir page 2 du document).
Donc si l'on n'est pas affilié au régime de sécurité sociale des
auteurs, on ne doit donc rien cotiser auprès de l'Agessa ?
auteur de logiciel indépendant.
Toutefois je viens de lire un document sur le site de l'Agessa (http://
www.agessa.org/activiteEtService/SOCIETE/telechargement/
LOGICIEL.PDF), qui semble clairement indiquer que les auteurs qui
éditent eux-même leurs logiciels (c.a.d. l'immense majorité des
auteurs de logiciels; qui vendent eux-mêmes à leurs clients), ne
relèvent pas de l'assujettissement au régime de sécurité sociale des
auteurs (voir page 2 du document).
Donc si l'on n'est pas affilié au régime de sécurité sociale des
auteurs, on ne doit donc rien cotiser auprès de l'Agessa ?
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Qui peux aider ?
de
andre92_
, posté le 31 janvier 2005 à 09h13
Il semble que personne ne sache ce qu'il faut faire dans le cas "des programmeurs du dimanche" et ce n'est pas les planqués du bord de seine (aux primes non imposables et secretes : restes des privileges de la royauté) qui vont nous aider!
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Cotisations
de
Cocotier_
, posté le 31 janvier 2005 à 09h38
Ce qu'oublie de dire la madame, c'est que dans le cas de l'EI, il y a un minimum de charges à payer (urssaf, veillesse, sécu)
Pour 2002, environ 300 euros par mois (depuis les cotisations ont augmenté)
En fait, l'Etat n'a rien prévu pour simplifier les activités complémentaires à un travail de salarié
Il y a 3 solutions :
- si le montant n'est pas trop élévé, ne déclarer qu'aux impots (toléré jusqu'à un certain montant, 3000 euros il me semble) et ne rien dire à l'Urssaf
- créer une association et se servir de l'argent pour s'acheter du matos informatique (correct)
- si l'activité devient rentable, créer une sarl à 1 euro avec un gérant non majoritaire (par exemple son père ou sa mère), donc non rémunéré (seul le gérant majoritaire doit s'acquitter de charges sociales), et au régime micro bien sûr pour ne pas avoir à gerer la tva et ne pas nécessiter de payer un expert comptable;
Principal coût (idem pour pour l'EI) : la taxe professionnelle (320 euros à Montpellier)
Seul inconvénient : les formalités du droit des entreprises, ce qui nécessite de connaître quelqu'un qui s'y connait..
Pour 2002, environ 300 euros par mois (depuis les cotisations ont augmenté)
En fait, l'Etat n'a rien prévu pour simplifier les activités complémentaires à un travail de salarié
Il y a 3 solutions :
- si le montant n'est pas trop élévé, ne déclarer qu'aux impots (toléré jusqu'à un certain montant, 3000 euros il me semble) et ne rien dire à l'Urssaf
- créer une association et se servir de l'argent pour s'acheter du matos informatique (correct)
- si l'activité devient rentable, créer une sarl à 1 euro avec un gérant non majoritaire (par exemple son père ou sa mère), donc non rémunéré (seul le gérant majoritaire doit s'acquitter de charges sociales), et au régime micro bien sûr pour ne pas avoir à gerer la tva et ne pas nécessiter de payer un expert comptable;
Principal coût (idem pour pour l'EI) : la taxe professionnelle (320 euros à Montpellier)
Seul inconvénient : les formalités du droit des entreprises, ce qui nécessite de connaître quelqu'un qui s'y connait..
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Autre solution
de
PIESAL
, posté le 01 février 2005 à 05h34
Faites des logiciels gratuits ...
Vous y gagnerez la reconnaissance des utilisateurs.
Vous y gagnerez la reconnaissance des utilisateurs.
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Oui mais...
de
ridenpydam
, posté le 18 mars 2005 à 16h01
... comme "tout travail mérite salaire" ! Et puis en quoi consiste la "reconnaissance" des utilisateurs d'un logiciel ?! Le libre, c'est bien gentil, mais je ne travaille pas pour la gloire, moi. Vous, si ???
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