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Comment obtenir d'un fournisseur d'accès à Internet qu'il tienne ses engagements

Le FAI n'a pas à faire subir de retard aux abonnés, à moins d'un cas de force majeure.

Maître Isabelle Pottier*

01net.

le 17/01/05 à 09h50

2 réactions

Vous êtes nombreux à vous plaindre des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui ne livrent pas les boîtiers dans les délais. Il faut savoir que le FAI est responsable de plein droit de la bonne exécution d'un service résultant du contrat.

A moins d'un cas de force majeure, il n'a pas à faire subir de retard aux abonnés lorsqu'il rencontre un problème. Quand un courrier avec accusé de réception ne suffit pas à faire bouger les choses, il faut peut-être passer par ' l'injonction de faire '.

Il s'agit d'une procédure simple et rapide permettant d'obtenir l'exécution d'une prestation dont la valeur ne dépasse pas 7 600 euros. Il suffit d'adresser une requête au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure le FAI, ou du lieu d'exécution du contrat.

En ce qui concerne la forme, il peut s'agir d'une lettre ordinaire adressée par courrier simple ou recommandé. Cette lettre doit brièvement expliquer ce qui est reproché au FAI (par exemple, la non-livraison des boîtiers) et surtout les pièces justificatives de votre demande : copie des courriels ou des lettres de relance adressés au service client et copie du contrat ou du bon de commande (n'envoyez jamais d'originaux, uniquement des photocopies).

Ensuite, s'il estime votre demande justifiée, le juge rendra une ordonnance portant ' obligation de faire ', sans que vous-même ou le FAI soyez convoqués. Ce document lui sera directement adressé en lui fixant un délai d'exécution.

Si l'obligation n'est toujours pas remplie pendant ce délai, il y aura alors un procès. La date de l'audience est également fixée par l'ordonnance du juge.

* Avocate à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique

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service Wanadoo

de leleu_ , posté le 18 janvier 2005 à 20h07

*je me permet de vous adresser ce mail pour signalé que le service tecnique de Wanadoo n'apporte aucune solution du moin pour ma part de plus l'attante au téléphone est totalement abusif(toujour 8 a 10 minutes d'attante)qui paye la facture de téléphone?ce moi si j'ai louée la fameusse LIVEBOX de Wanadoo qu'elle bétise j'ai fait j'ai téléphoné plus de 6 fois aux tecnitiens de Wanadoo qui ma laisser sur mon probléme,j'ai donc dut faire venir un tecnitien de ma ville qui ma couté le prix de la LIVEBOX comme si je l'avais acheter,j'ai un engagement de 1an du moin jespére,mais je vous assure que passer ce délais je change de fournisseur,est de plus je ne recomende plus Wanadoo a mais amis est aux personnes qui me demande qu'elle opérateur choisir.Je suis en invalidité,divorcé,il ne me reste plus que mon ordinateur pour reprendre gout a la vie;j'épére que vous me comprendraient ce que j'éssaye de vous faire comprendre,mais pour moi je trouve que Wandoo né pas a la hauteur de leurs promésse. MERCI A TOUTE L'EQUIPE DE 01NET CAR VOUS SANS AUCUNE PR2TENTION JE TIENT A VOUS DIRE BRAVO.
MERCI.

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incompetence de wanadoo +france telcom

de legros_ , posté le 21 janvier 2005 à 07h57

Madame, Monsieur,

Dans votre courriel, vous nous faites part de questions techniques
relatives à votre passerelle multimédia (Live box ou Wanadoo Home).

Nous nous permettons de vous indiquer qu'une assistance technique
spécifique est à votre disposition au 0 892 699 113 (0,34EUR TTC/mn). Un
conseiller répondra à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Assistance en ligne
en cliquant sur ce lien : http://assistance.wanadoo.fr/reponse978.asp

Nous espèrons que ces informations vous permettront d'obtenir rapidement
toutes les réponses à vos questions.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre
considération distinguée.

Merci de votre confiance, et bonne navigation avec Wanadoo.

Le service client Wanadoo
http://assistance.wanadoo.fr

Le message dorigine suit :
------------------------

Votre question :
bonjour,
depuis mon abonnement a la livebox je perds la connexion
la livebox clignote sur le @ arobase cela quotidienment pas un jour sans perte
de connexion pendant des heures
verification de ligne france telecom (payant)hotline payante
rien de plus!!!!!!!!!!!!
merci de votre reponse

reponse de france tel com quelques jours plus tard
trop de monde en ligne
test de debit au tel de wanadoo 0800331717

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