Les enfants influenceurs sur YouTube ou Dailymotion seront enfin protégés par le Code du travail. Les députés ont adopté, mercredi 12 février, à l’unanimité la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plates-formes en ligne.
Une extension du droit pour les enfants du spectacle
Les vidéos mises en cause montrent généralement de jeunes enfants au travers de plusieurs types d’activités, « qu’il s’agisse de déballer une multitude de jouets, de déguster des aliments, de dévoiler des scènes de la vie quotidienne, de réaliser des défis, ou des tutoriels », a expliqué Bruno Studer, président de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur de la loi.
Ces enfants vidéastes posent un problème à la fois vis-à-vis du droit du travail, mais ils échappent aussi au droit fiscal. Livrés à eux-mêmes, ces mineurs ne bénéficient d’aucune protection législative. Pourtant l’activité est lucrative. Les revenus issus de ces vidéos « parfois importants » sont versés à leurs parents et aux plates-formes, précise le rapporteur.
Ma proposition de loi visant à protéger les #EnfantsInfluenceurs a été adoptée à l'unanimité.
Merci à mes collègues pour leur implication et leur travail sur cette proposition.
Quel plaisir de travailler ensemble dans un cadre serein pour l'intérêt des enfants #DirectAN pic.twitter.com/hMe1yV1ea0
— Bruno Studer (@BrunoStuder67) February 12, 2020
Avec cette loi, les influenceurs encore mineurs seront placés sur la même ligne que les enfants employés dans le monde du spectacle. « Ce régime garantit que les conditions d’emploi de l’enfant sont compatibles avec sa scolarisation et la sauvegarde de sa santé ». Concernant leur rémunération, par exemple, elle sera versée jusqu’à leur majorité, sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations (article 1).
Un « droit à l’effacement »
De plus, la loi prévoit une obligation de déclaration « par un service de la plate-forme » de l’activité du mineur. Mais surtout, la durée de travail de ces enfants ne pourra pas excéder un certain seuil. Ces dispositions seront précisées par décret.
Autre spécificité : l’article 5 crée un « droit à l’effacement » pour ces mineurs. C’est-à-dire qu’ils pourront demander à tel ou tel site de partage de vidéo de retirer leurs contenus s’ils le souhaitent.
Jusqu’à 75 000 euros d’amende
Les articles 2 et 4 engagent la responsabilité des plates-formes. Elles seront désormais obligées de retirer tout contenu mettant en scène un enfant de moins de 16 ans non déclaré selon les conditions prévues dans l’article 3.
En parallèle, les plates-formes devront « participer activement à la détection de contenus audiovisuels problématiques » et « coopérer avec les autorités publiques ». Faute de quoi, la peine pourrait s’élever à 75 000 euros d’amende.
Source : Assemblée nationale
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