Un an de rétention pour les communications électroniques
Attendu depuis quatre ans, un décret d'application vient préciser les conditions de conservation des données de connexion par les opérateurs télécoms et FAI. Il provoque de vives réactions.
Tout commence après les attentats du 11 septembre 2001. Le Parlement français adopte à l'automne de cette année, en urgence et dans la précipitation législative qui caractérise cette période, la
loi sur la sécurité quotidienne (LSQ). Ce texte introduit le principe en droit français de la rétention des données à caractère technique et personnel par les opérateurs de
communications électroniques (FAI, opérateurs télécoms ou bien encore cybercafés).Ces dispositions contestées furent dans un premier temps fixées pour une durée limitée. Mais furent pérennisées en mars 2003 par la loi sur la sécurité intérieure (LSI) avant d'être étendues en janvier 2006 par la
loi contre le terrorisme, pour permettre l'accès aux données par les services de police.Depuis quatre ans, en l'absence de décret d'application, le flou juridique était presque total sur la question de la durée de rétention des données de connexion. La chose est réparée. Un décret paru au Journal
officiel du 26 mars 2006, fixe la conservation des données ' pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ' à un an, soit la durée
maximale envisagée par la loi française (contre les trois mois retenus par coutume auparavant). Pour rappel, le 20 février 2006, le
conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne avait adopté une directive fixant la durée de rétention des données de 6 mois à
2 ans.Aujourd'hui, la voie médiane suivie par la France suscite de nombreuses interrogations, d'abord au sein des associations de défense des libertés. ' On peut se demander pourquoi l'on a attendu si longtemps pour
faire paraître un décret sur un dossier aussi important et sensible que la lutte contre le terrorisme, commente Meryem Marzouki, présidente de l'association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire). En fait, nous
pensons que dans cette affaire, la lutte contre le terrorisme n'est qu'un alibi pour resserrer la surveillance sur les citoyens. On veut établir une véritable cartographie de la population. Au mieux, ce dispositif ne concerne que la lutte contre la
petite délinquance. '