Un adepte du P2P échappe à la condamnation pour vice de procédure

Un adepte du P2P échappe à la condamnation pour vice de procédure
 

La justice vient de prononcer un non-lieu dans une affaire de téléchargement illicite. La Cnil n'avait pas été sollicitée pour autoriser la collecte de l'adresse IP de l'internaute.