Téléphonie : la minute indivisible pourrait devenir hors la loi

17/12/2003 à 18h00

Le rapporteur de la loi sur la confiance en l'économie numérique a ajouté un amendement qui met fin, en téléphonie, à la minute indivisible et aux paliers tarifaires. Une pratique qui permet aujourd'hui aux opérateurs de facturer à leurs clients des communications qu'ils ne consomment pas.

Plus le temps passe, et plus le projet de loi sur la confiance en l'économie numérique prend du poids. Avant la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les 7 et 8 janvier prochains, plusieurs nouveaux amendements ont été insérés, tels ceux qui visent à alléger le contrôle tarifaire de France Télécom.Un autre amendement inédit va, à coup sûr, faire couler de l'encre. Rédigé par le rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF), il propose de mettre fin à la pratique de la première minute indivisible, astucieusement baptisée ' crédit temps ' par les services marketing des opérateurs, ainsi qu'à celle des paliers tarifaires (facturation toutes les trente secondes, par exemple). Ce procédé conduit à facturer toutes les communications de moins de 60 secondes au tarif d'une minute, même si l'appel ne dure que quelques secondes.Ce texte se donne pour ambition de mettre en place ' une véritable transparence dans les politiques tarifaires des opérateurs de téléphonie fixe et mobile en prenant la seconde comme seule unité de mesure tarifaire légale. ' Pour le rapporteur, crédit temps et paliers rendent ' incalculable et aléatoire pour le consommateur le prix de revient réel de sa communication à la seconde '. Jean Dionis du Séjour souligne que, du fait de la minute indivisible, ' 20 % du temps des cartes pré-payées sont amputés en moyenne '. Les paliers tarifaires, eux, amputent ' en moyenne le forfait d'heures de 25 % '.En février 2002, l'UFC-Que choisir avait lancé la polémique sur le crédit temps et les paliers. Sous la pression, les opérateurs mobiles avaient introduit des modes de tarification à la seconde dès la première seconde (voir notre dossier complet sur le sujet). Mais que ce soit en téléphonie fixe ou mobile, la minute indivisible et les paliers n'ont pas complètement disparu des catalogues de prix (cf. encadré ci-dessous).

Un amendement inspiré par l'UFC-Que choisir

L'UFC-Que choisir se réjouit bien entendu de cet amendement, que l'association avoue avoir inspiré à Jean Dionis du Séjour. ' Nous avons travaillé de près avec lui, en lui présentant nos arguments ', raconte Alain Bazot, administrateur de l'association.' Cet amendement est une avancée significative vers une plus grande transparence des tarifs, que nous appelions de nos v?"ux, précise-t-il. Nous avions interpellé le gouvernement, mais la réponse était inadéquate. Le fait d'imposer cela par voie législative est une excellente chose. ' Pour lui, ' ce véhicule législatif est le bon, puisqu'il s'agit de restaurer la confiance des consommateurs. ' L'UFC-Que choisir estime qu'un tel amendement n'est pas contraire à la liberté du commerce, ce que souligne également le rapporteur de la loi. ' Les opérateurs auront la possibilité de proposer plusieurs prix à la seconde en fonction de la durée de l'appel et de leurs propres intérêts commerciaux (x euros la seconde les 60 premières secondes, y euros au-delà, etc.) 'Alain Bazot émet une seule réserve sur ce texte. S'il impose la seconde comme unité de facturation, il laisse la possibilité aux opérateurs de faire payer ' un coût fixe de connexion '. Quelle différence alors entre un coût fixe et le crédit temps ? ' Ça revient à peu près au même, regrette Alain Bazot. Nous comprenons que ce modèle économique d'accès au réseau, que des acteurs comme l'ART défendent, puisse exister mais, en France aujourd'hui, nous estimons que les infrastructures de réseau ont été amorties. ' Alain Bazot espère donc que l'amendement sera modifié sur ce point.

Une loi qui s'appliquera aux nouveaux contrats

Les opérateurs n'ont guère été enclins à commenter cet amendement. ' Il est trop tôt pour réagir, la loi n'est même pas encore en discussion ', explique-t-on chez Bouygues Télécom. Même discours chez Orange, qui précise rencontrer les associations de consommateurs régulièrement pour discuter des pratiques tarifaires, ' sauf l'UFC-Que choisir qui ne veut pas se mélanger aux autres associations '. Si l'amendement est voté, nul doute que les opérateurs donneront plus de la voix. Alain Bazot ne doute d'ailleurs pas que ' le lobby des opérateurs va se réveiller '. Il ajoute : ' Cet amendement est courageux, mais nous restons prudents. Le gouvernement maîtrise tout dans cette affaire, il peut décider qu'on ne votera que son projet de loi, et pas les amendements. 'Si la loi est votée, la révolution dans la téléphonie ne sera pas forcément imminente et directement perceptible. En effet, elle ne s'appliquera pas aux contrats en cours, qui contiennent des minutes indivisibles et des paliers tarifaires. Il faudra donc attendre leur reconduction, afin de bénéficier de la facturation à la seconde.

La minute indivisible, un concept qui résiste au temps

Depuis que l'UFC-Que choisir a dénoncé ces modes de tarification en février 2002, des avancées ont eu lieu, notamment en téléphonie mobile, mais la minute indivisible et le palier tarifaire sont bien loin d'avoir disparu pour autant. Orange, SFR et Bouygues Télécom ont certes introduit des modes de tarification à la seconde, mais ce n'est pas devenu une norme pour eux. Chez Orange, les clients ont dû choisir entre passer à une facturation à la seconde ou conserver une facturation par paliers. Le ' Compte mobile ', lui, contient encore une minute indivisible, tout comme la Mobicarte. Chez Bouygues Télécom, les cartes pré-payées sont facturées à la seconde dès la première seconde, mais certains forfaits, tels ' Intensif ' et ' Bloqué ', sont encore facturés par paliers de 30 secondes, après une première minute indivisible. Idem pour ' La Carte ' de SFR. Et même au sein des forfaits tarifés à la seconde, certains appels, à l'international notamment, contiennent une minute indivisible puis des paliers de trente secondes.

En téléphonie fixe, les choses ne sont guère plus simples. Ainsi, les forfaits de France Télécom (Les heures locales ou Les heures France) sont bien facturés à la seconde dès la première seconde. En dehors des forfaits, on retrouve du crédit temps. Chez Cegetel, c'est encore pire : hors des forfaits, on trouve des crédits temps de trois durées différentes, que l'appel soit local, national ou international ! On trouve du crédit temps même chez les opérateurs qui jouent la carte des prix agressifs, comme OneTel. Preuve que la minute indivisible a la peau dure : elle a opéré un retour dans la grille tarifaire de Télé2, qui fut pourtant un temps le chantre de la facturation à la seconde dès la première seconde.

Guillaume Deleurence

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Votre opinion

13 opinions

Michel_ 27/12/2003 à 18h56

Le repondeur "obligatoire" pose 3 problemes :

1 - Pour le titulaire de la ligne appelée, car sa mise hors service est confidentielle. Perte de temps (et souvent d'argent) pour écouter des correspondants n'ayant pas laissé de message...

2 - Pour l'appelant qui est obligé de payer sa connexion (minute indivisible ou taxe de connexion) alors qu'il devrai avoir la possibilité de refuser le repondeur.

3 - Par le délai trop rapide de la mise en oeuvre du répondeur (de l'ordre de 4 sonneries soit 5 secondes) qui ne laisse pas le temps au propriétaire du portable de décrocher -> il doit rappeler -> effet tirelire 2 fois...

CONCLUSION : La minute INDIVISIBLE ainsi que l'absence de possibilité du PARAMETRAGE de la boite vocale (mise en route trop rapide, passage obligatoire pour l'appelant) constituent une charge indue sur le dos du consommateur...
Mansour_ 18/12/2003 à 19h58

Les opérateurs abusent de la confiance du public en accolant d'office à chaque portable un répondeur. D'ou le coût fixe de connexion, le crédit temps comme la minute indivisible engrangent des coûts inutiles pour les appelants qui tombent sur un répondeur alors qu'ils n'ont pas besoin de laisser un message. L'abus vient du fait que dans certaines formules, il n'est pas possible de désactiver le répondeur. Le plus souvent, le mode de désactivation est confidentiel.
jails13 18/12/2003 à 17h16

c est bel et bien du racket, les acteurs du marché des telecom nous enflent depuis des lustres ,iln y aucune concurrence ,a peine sur l adsl et encore ft a fait pression et va obtenir ces changements de prix comme il l entend en fait nous sommes des consommateurs contribuables et c est aussi un probleme car ft a gardé ses vieilles habitudes de nous gratter jusqu au moindre centimes d euros et bouygues et sfr l ont suivi sur ce marché tres tres juteu
farton 18/12/2003 à 15h05

Que dire de l'appel quand on tombe sur un repondeur
et qu'on a pas envie de laisser de message, on se fait niker des minutes pour rien, il peut pas sonner oqp ou bien tomber sur un serveur vocal qui nous laisse le choix du style pour laisser un message tapez 1 sinon raccrochez pour ne pas etre facturé
on est et resterons malheuresement de gros pigeons.
olivier_ 18/12/2003 à 13h18

On parle de la minute indivisible, mais que penser des cartes prépayées 10?/15 jours ou autre...
La télécarte expire aussi maintenant.
Mais ou sont les cabines à pièces ?
Les pièces et les billets de banques vont il aussi expirés si on ne les dépense pas avant la date limite ...
Fred33_ 18/12/2003 à 11h30

Moi, ce qui me choque le plus, c'est l'appellation "Crédit Temps" pour ce qui est un Prélèvement forfaitaire, qui non seulement n'offre pas de temps, mais en prend artificiellement et de plus au prix fort. Je ne suis pas totalement contre un forfait de raccordement, mais l'appeler comme ça, c'est vraiment nous prendre pour des gogos !!!
le televore 18/12/2003 à 10h17

La minute indivisible n'est rien par rapport au 80% de marge sur les SMS
Signez SVP la pétition de quechoisir pour faire changer ce monopole :
http://www.quechoisir.org/Position.jsp?id=Ressources:Positions:22AB5931E74764DCC1256DE5004C0077

A+
le televore (.com)
www.televore.com
Mx 18/12/2003 à 09h43

jespere que ca servira a quelque chose!!!!
philippe_ 18/12/2003 à 09h43

C'est vrai que le prix d'un service est fixé en fonction de ce que les consommateur sont près à payer.

Mais pour les SMS, nous sommes dans une situation d'oligopole: 3 fournisseurs de service se partagent le marché et ce n'est l'intérêt d'aucun des trois de commencer à casser les prix.

C'est un cas où les prix sont maintenus artificiellement haut parce que le consommateur n'a pas d'autre référence.

Posez-vous donc les deux questions suivantes:
- Si le prix du SMS diminuait de moitié, enverriez-vous deux fois plus de SMS?
- A l'heure actuelle vous arrive-t-il de penser "non, je ne vais pas envoyer un SMS ce coup-ci, ça coute trop cher"
tonio_ 18/12/2003 à 09h42

Non, ce n'est pas la loi du marché, mais un arrangement dans un marché non concurrenciel ou les 3 acteurs se sont mis d'accord sur les prix: les opérateurs de mobile font des marges très significatives, alors que dans la téléphonie fixe secteur réellement concurrentiel, les marges sont raisonnables.
Pas difficile à comprendre, et l'état est complice car il en bénéficie (licences, TVA, ...): en d'autre termes, c'est une forme d'impôt déguisé.

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