Même si la loi 2006-961 relative ‘ aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ‘ (Dadvsi) répond à beaucoup d’interrogations, elle risque de dresser un mur d’incompréhension
entre, d’un côté, le grand public et, de l’autre, les producteurs, éditeurs et constructeurs. Ses 52 articles recèlent de nombreuses dispositions complexes, au mieux difficiles à comprendre pour l’internaute, au pire en contradiction avec
d’autres dispositions.Exemple pratique avec le système de surveillance des internautes qui devrait être mis en place. Or, la Commission nationale de l’informatique et des libertés clame qu’elle ‘ interdit le traçage des internautes
et estime que la copie privée est la traduction sur Internet de droits fondamentaux ‘. Il y aura donc conflit. En clair, de nombreux décrets devront éclaircir le texte. Comme, autre exemple, la définition de l’instruction des
dossiers soumis à l’Autorité de régulation, qui veillera au respect des mesures techniques.Normalement, on légifère pour défendre le faible contre le fort. Or, la Dadvsi répond parfaitement aux sollicitations des producteurs de musique ou des grands éditeurs-diffuseurs de supports. C’était la ligne politique voulue par le
gouvernement. Elle ne met pas en balance le droit des consommateurs internautes. Dommage ! A l’évidence, il faudra rapidement en revoir toutes les dispositions. Manifestement, le législateur n’a pas encore de lecteur MP3. Sans doute devrait-on
lui en offrir un ?* rédacteur en chef adjoint à 01 Informatique
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