Certaines start-up en faillite vendent leurs fichiers clients. Face à de telles pratiques, les recours de l’internaute sont limités. En saisissant des données personnelles sur un site, il doit être averti des destinataires et de la possibilité de les voir cédées à des tiers. S’il ne s’y oppose pas, la loi n’oblige pas le tiers acquéreur à le prévenir de la cession. Dès lors, ignorant la situation de faillite et la cession du fichier, il ne fera pas valoir son droit d’opposition. Reste que certaines sociétés établissent elles-mêmes leur charte. Ainsi, Amazon indique quen cas de son rachat, les fichiers clients feront partie de la cession.droit-technologie.org
👉🏻 Suivez l’actualité tech en temps réel : ajoutez 01net à vos sources sur Google, et abonnez-vous à notre canal WhatsApp.
