La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) attend toujours la transposition en droit français de la directive européenne de 1995 sur la protection des données. Ce texte devrait lui donner de nouveaux pouvoirs. C’est dans cette attente que la commission nationale vient de rendre public son vingtième rapport d’activité.
Cette année 1999 est marquée, entre autres, par la loi autorisant l’administration fiscale à utiliser le numéro Insee ou de Sécurité sociale. Comme l’a noté son président, Michel Gentot, les personnes fichées sont de plus en plus vigilantes sur la nature des informations les concernant dans les traitements nominatifs des entreprises et administrations. 700 883 fichiers sont enregistrés à la Cnil, dont 63 300 pour la seule année 1999. Pendant ces douze mois, le nombre des plaintes reçues par la commission a augmenté de 31%. Essentiellement pour exercer un droit d’opposition à faire l’objet de prospection commerciale. Par ailleurs, l’une des deux affaires que la commission a transmises au Parquet – celle des Laboratoires Servier (*) – illustre les dérives croissantes dans les méthodes de recrutement mises en ?”uvre dans les entreprises. Le lieu de travail mobilise particulièrement son attention. La ” cybersurveillance ” des salariés fait partie des trois derniers chantiers de réflexion qu’elle a ouverts. Les deux autres étant l’utilisation commerciale des données personnelles sur Internet et la diffusion des décisions de justice.
Michel Gentot, qui prône la création d’un label de protection des données européen, souhaite que les responsables des traitements nominatifs soient des “relais informatique et libertés”
(*) La seconde, plus médiatique, concerne le détournement des fichiers des Scouts d’Europe au profit d’organisations d’extrême droite.
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