Le Journal officiel a publié un décret qui précise les règles juridiques et techniques applicables en matière d’enchères publiques en ligne. Cette décision, qui s’inscrit dans le nouveau code des marchés publics appliqué depuis septembre 2001, transcrit dans les faits lengagement pris sur ce sujet par le gouvernement.
legifrance.gouv.fr/citoyen et fonction-publique.gouv.fr
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