Après un passage épique à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information poursuit son chemin au Sénat. Selon les amendements déposés par la Commission des
affaires culturelles des sénateurs, le pouvoir du futur Conseil de médiateurs serait élargi aux questions de DRM (Digital Right Management) et, donc, de l’intéropérabilité des fichiers musicaux.
‘ L’Autorité de régulation des mesures techniques de protection visées à l’article L. 331-5 veille à ce que la mise en ?”uvre des mesures techniques n’ait pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité
mutuelle ou de leur incapacité d’interopérer, d’entraîner dans l’utilisation d’une ?”uvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une ?”uvre, autre qu’un logiciel,
d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme ‘, précise l’amendement à l’article 7. Originellement, ce conseil voulu par lAssemblée nationale avait pour dessein de régler les litiges entre
les utilisateurs et les ayants droit sur la copie privée.
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