La loi sur la copie privée promulguée au Journal officiel [MAJ]

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La loi sur la copie privée promulguée au Journal officiel [MAJ]
 

Le texte fixant l'exonération de la redevance pour les professionnels vient d'être publié au Journal officiel. Il entérine la notion de la « licéité de la source » introduite par l'amendement Tardy.