Le droit à la copie privée de DVD perd une manche en France
Dans un jugement rendu vendredi 30 avril, la justice n'a pas reconnu aux particuliers le droit d'effectuer au moins une copie analogique d'un film sur DVD. Au grand dam de l'UFC-Que Choisir, qui milite pour un véritable droit d'usage.
Une exception et non pas un droit
Le tribunal a estimé que la copie d'une ?"uvre éditée sur support numérique ne pouvait que ' porter atteinte à l'exploitation normale de l'?"uvre '. Il a précisé que les dispositions législatives en vigueur, antérieures à la généralisation des médias numériques, n'avaient pu ' prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une ?"uvre peut être reproduite '.La ligne de défense des producteurs audiovisuels a consisté à faire valoir que le droit à la copie privée, pour un strict usage familial, devait rester une exception pour les médias numériques. Même si une ' taxe ' est prélevée sur tout support de reproduction (cassettes VHS, DVD vierges...), justement pour compenser le manque à gagner lié aux copies personnelles.L'industrie du cinéma se réjouit
' On est extrêmement satisfait du jugement, se réjouit un responsable juridique du groupe Studio Canal. On ne peut pas interdire à quelqu'un qui détient une ?"uvre de pouvoir la copier, mais pas à partir de tout support et vers tout support. Or, le DVD est un support particulier, qui contient des bonus par exemple. Si une personne veut enregistrer un film, il lui suffit d'attendre sa diffusion sur une chaîne câblée, satellitaire ou hertzienne '.Le Syndicat de lédition vidéo (SEV) s'est lui aussi félicité de la décision de justice. ' Le syndicat ne prétend pas que toute forme de " copie privée " devrait être interdite [...] mais considère que le champ d'application de l'exception que constitue la copie privée doit être clairement et limitativement défini afin d'éviter le piratage ou la transformation de la copie à grande échelle en un mode d'exploitation risquant d'empêcher l'exploitation normale de l'?"uvre par les titulaires de droits. '
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Steboudentifier quels types de paquets transitent sur le réseau :
C'est illégal, même dans une entreprise c'est considéré comme atteinte à la vie privée.
De plus quand on passe 9-10 Heure au moulôt payé 7h, on a bien le droit à 2-3h de vie privé. -
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Ronfladonf
Véridique!
Metal Hurlant
Star Crash
Hulk (la nouvelle version)
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Tout ca ne peut etre lu sur PC ou DVD de salon (Thomson entre autres..) QUE si il a été rippé en DivX le tout en contournant les protections des DVD ... Oh j'ai changé d support ne serait que pour utiliser le DVD comme il était prévu!
C'est illégal de pousser à l'illégalite de la sorte! Imaginez 2 sec que McDo mette du Crack ou de la coke dans ses burgers... On devient tres vite dépendants à McDo. Au passage: info non officielle vérifiée par mes soins: on est dépendants à la musique de la star cacademy et autre du même style pour cause de messages subliminaux! Seuls les esprits les plus forts peuvent y resister! Idem pour le cinéma! -
lunatic35
a mon avis internet n'a pas ete creer a la base pour travailler a faire de l'argent. pour moi, internet est un outil de comunication pour echanger des informations dans un but culturel et non dans un but "argent".
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kikkoman
le monde l'industrie musicale n'est k'une grosse magouille, le pognon, le pognon avant tout! Et bien sur au niveau de la justice les majors essaient de faire pencher la balance de leur côté pour ne pas k'on touche à leur pognon?! K'en est-il de lévolution technik, on l'a voulu intrernet maintenant il faut assumer et s'adapter plutôt ke de faire des lois répréhensives ki ne font franchement pas avancer les choses (on ne pourra jamais arrêter les gens de faire du piratage ce domaine est trop dynamik), il faut s'adapter à toutes nouvelles évolutions comme on s'est adapté lorsqu'il s'agissait de l'environnement! Je pose une question fondamentale: "Pourkoi ne pas baisser une bonne fois pour toute les prix des médias neufs", serait-ce une si lourde perte pour les majors?
Je ne le pense pas, au contraire cela dynamiserait l'industrie musicale tout le monde préfère avoir de la qualité au moindre prix même par supports téléchargeables sur bornes légales... les majors y gagneraient sur l'effet de masse et sur le long terme? Mais ils sont tellement idiots et désemparés k'ils ne pensent k'à la méthode répressive, vraiment y'a rien à faire pour leur cas!? On paie des taxes pour tout dans ce pays et on veut nous savater davantage par des lois aberrantes? Le pognon c'est 'nous' il ne faut pas l'oublier et les habitudes de comsommation changent si on nous titille trop le derrière?! Alors je dis viiiva le téléchargement, car... ça ne les dérange pas de nous prendre pour des idiots nous les consommateurs et ça depuis toujours!!!?
En effet le prix de fabrication d'un CD est bien moindre à notre épok vu les avancées technologik, mais le prix de vente aux pigeons n'a pas vraiment évolué lui?
La justice devrait faire une loi pour ces idiots pour k'ils n'enfreignent pas les lois (droit à la copie privé) ?! -
canaillou_
C'est dommage d'arrêter le haut débit pour ça ! Internet est une telle source de savoir pour celui qui sait s'en servir....
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foissac
Dans le verdict de la justice et les commentaires des maisons d'édition il apparaît que c'est bien le principe du "présumé coupable" et non du "présumé innocent". EN effet, dire que permettre aux usagers le droit d'effectuer une copie privé à usage privé risque d'entrainer des fraudes et partant de là interdire ladite copie privé est s'appuyer sur le principe du "présumé coupable".
Je croyais que la loi avait pris pour principe le "présumé innocent" ??????????
La justice est elle à la botte de l'industrie... -
SkizZ O'Patt
Pause humour : pourquoi les gens commandent un double burger, une grande frite, et un cola light ???
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