Le Conseil des ministres reçoit un Paquet Télécom
Le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication a été adopté en Conseil des ministres. Il transposera en droit français le Paquet Télécom : six directives et une décision européenne adoptée en mars 2002.
La ministre déléguée à l'Industrie Nicole Fontaine a présenté jeudi 31 juillet en Conseil des ministres le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle. Après la loi pour la
confiance dans l'économie numérique (LEN), ce texte est le second volet du plan gouvernemental RE/SO 2007 (pour une République numérique dans la société de l'information). Il transposera en droit français, le Paquet Télécom, un ensemble de six
directives européennes et d'une décision adoptée en mars 2002, par le Parlement et le Conseil européen.En la matière, la France est ?" une fois de plus ?" en retard sur le calendrier. La date limite d'intégration du Paquet Télécom en droit français avait été initialement fixée au 24 juillet. Le texte pourrait
être présenté devant le Parlement avant la fin de l'année. Quoiqu'il en soit, il ne s'agira que d'un léger retard, en comparaison d'une directive sur la protection des données personnelles qui, sept ans après son adoption, n'a toujours pas trouvé
d'écho en droit français.