La tacite reconduction des contrats de prestataires devient moins tacite

11/12/2003 à 19h53

Les députés ont voté une loi censée mieux protéger le consommateur. Un article impose aux fournisseurs de services d'annoncer aux abonnés la date à laquelle une résiliation de leur contrat est possible.

C'est une loi de cinq articles seulement qui a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale, par l'UMP, l'UDF et le Parti Communiste. Proposée par le député UMP Luc-Marie Chatel, le texte veut encadrer certaines pratiques commerciales du monde du service : le principe de la reconduction tacite des contrats, les contrats d'assurance et le crédit renouvelable.Concernant la reconduction tacite, tous les prestataires devront obligatoirement informer ' le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ' que cela va être le moment pour lui de résilier son contrat s'il le souhaite.Si le fournisseur n'a pas pris cette précaution, le client est habilité à résilier à n'importe quel moment gratuitement et à se faire rembourser les échéances prélevées au-delà de la date de reconduction.Le texte ne conteste donc pas la reconduction automatique des contrats, il la consacre même : si l'abonné ne répond pas à l'alerte envoyée, il continue à souscrire. Mais il veut clarifier la situation pour des ménages qui, au total, peuvent avoir plus d'une cinquantaine de contrats en cours sans toujours savoir où ils en sont.

Les prestataires ont six mois pour se mettre aux normes

L'association de défense des consommateurs Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), qui soutient le texte, a une réserve quant aux modalités. La loi précise que le prestataire doit prévenir ses abonnés par écrit. Reste à savoir si, dans l'esprit de la loi, l'e-mail en fait partie.L'Association des fournisseurs d'accès à Internet, qui n'a pas été consultée et a appris assez tard l'existence de la proposition, n'a pas ' d'objection sur le fond [du texte]. Nous sommes en train de l'étudier, pour veiller à ce qu'il soit compatible avec la réalité, que ce soit opérationnel. 'La tacite reconduction ayant été mise en place pour simplifier la vie des prestataires ' côté paperasserie ', ils vont être amenés à revoir un peu leur organisation. Rééditer des factures, identifier pour chaque abonné la date anniversaire de souscription au contrat... Les prestataires concernés ont six mois pour se mettre aux normes.L'Assemblée a par contre repoussé un amendement imposant que les prélèvements automatiques s'arrêtent à la date de résiliation. Non pas par incohérence, mais parce que cette disposition existe déjà : prélever au-delà de la résiliation est tout simplement illégal. C'est juste que beaucoup de prestataires ont tendance à l'oublier... Mais on vote rarement des lois pour un simple rappel à lordre.

Arnaud Devillard

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48 opinions

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toon37 22/04/2008 à 12h55

Bonjour,
Jai un abonnement Canalt + qui à été renouvellé mais il y a eu également un changement de tarif après la 2éme année de contrat. Quand je leur est téléphoné il m'on dit que c'était écrit dans le contrat que j'avais signé à l'ouverture. Dans le courrier qu'il nous adresse pour nous informer de la date anniversaire, sont'ils obliger de nous rapeller le changement de tarif également ? Merci pour vos réponses.
DESCARTES 14/01/2006 à 20h50

Cela vaut il pour les contrats entre sociétés commerciales ou uniquement pour le consommateur particulier?
n'co 12/10/2005 à 17h15

nous avons un contrat de location pour un photocopieur s'arrêtant au 20/10/2005. nous avons envoyé un recommandé le 19/9/2005 pour dénoncer le contrat en lettre recommandée avec AR. nous n'avons pas respecter le délai de 3 mois et pensons que la société nous obligera à renouveler le contrat pour 1 an car hors délai. puis je utiliser ce texte de loi? est t'il applicable dans ce cas?
merci de vos réponses très attendues

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