La tacite reconduction des contrats de prestataires devient moins tacite
Les députés ont voté une loi censée mieux protéger le consommateur. Un article impose aux fournisseurs de services d'annoncer aux abonnés la date à laquelle une résiliation de leur contrat est possible.
Les prestataires ont six mois pour se mettre aux normes
L'association de défense des consommateurs Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), qui soutient le texte, a une réserve quant aux modalités. La loi précise que le prestataire doit prévenir ses abonnés par écrit. Reste à savoir si, dans l'esprit de la loi, l'e-mail en fait partie.L'Association des fournisseurs d'accès à Internet, qui n'a pas été consultée et a appris assez tard l'existence de la proposition, n'a pas ' d'objection sur le fond [du texte]. Nous sommes en train de l'étudier, pour veiller à ce qu'il soit compatible avec la réalité, que ce soit opérationnel. 'La tacite reconduction ayant été mise en place pour simplifier la vie des prestataires ' côté paperasserie ', ils vont être amenés à revoir un peu leur organisation. Rééditer des factures, identifier pour chaque abonné la date anniversaire de souscription au contrat... Les prestataires concernés ont six mois pour se mettre aux normes.L'Assemblée a par contre repoussé un amendement imposant que les prélèvements automatiques s'arrêtent à la date de résiliation. Non pas par incohérence, mais parce que cette disposition existe déjà : prélever au-delà de la résiliation est tout simplement illégal. C'est juste que beaucoup de prestataires ont tendance à l'oublier... Mais on vote rarement des lois pour un simple rappel à lordre.-
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Bonjour,
Jai un abonnement Canalt + qui à été renouvellé mais il y a eu également un changement de tarif après la 2éme année de contrat. Quand je leur est téléphoné il m'on dit que c'était écrit dans le contrat que j'avais signé à l'ouverture. Dans le courrier qu'il nous adresse pour nous informer de la date anniversaire, sont'ils obliger de nous rapeller le changement de tarif également ? Merci pour vos réponses. -
DESCARTES
Cela vaut il pour les contrats entre sociétés commerciales ou uniquement pour le consommateur particulier?
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n'co
nous avons un contrat de location pour un photocopieur s'arrêtant au 20/10/2005. nous avons envoyé un recommandé le 19/9/2005 pour dénoncer le contrat en lettre recommandée avec AR. nous n'avons pas respecter le délai de 3 mois et pensons que la société nous obligera à renouveler le contrat pour 1 an car hors délai. puis je utiliser ce texte de loi? est t'il applicable dans ce cas?
merci de vos réponses très attendues
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