La conservation des données de connexion compatible avec les droits de l'Homme

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours des FAI sur le décret les obligeant à conserver les informations de connexion de leurs abonnés.
Les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs télécoms n'ont pas obtenu gain de cause dans le dossier du stockage des données de connexion de leurs abonnés. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté leur recours contre un décret
adopté en 2006 et relatif à la lutte contre le terrorisme.Cette mesure leur impose de conserver pendant un an toutes les données de connexion par
Internet, téléphone fixe et mobile de leurs clients. Selon le législateur, cette disposition se justifie pour ' les besoins de la recherche, de la constatation
et de la poursuite des infractions pénales '.