C’est peut-être la fin du spam ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) permet en effet à toute personne ayant des difficultés à exercer ses droits sur les données personnelles de déposer une plainte en ligne, sur son site Internet. Sont concernées notamment les personnes recevant des spams ou des messages publicitaires non sollicités et ne parvenant pas à obtenir leur radiation du fichier, les personnes se voyant refuser l’accès aux données les concernant figurant dans un fichier, ou encore celles ayant vainement demandé la suppression d’informations personnelles en ligne sans leur consentement. Il suffit, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, de saisir la Cnil en remplissant le formulaire de dépôt de plainte et de le compléter si nécessaire par des documents qui étayent sa demande.Les informations sont transmises à la Commission de manière sécurisée, qui adresse au plaignant un accusé de réception via sa messagerie électronique. Un “ mode d’emploi ”, accessible en ligne, précise la procédure à suivre et les modalités de traitement des plaintes. La Cnil recevant près de 4 500 plaintes par an, le délai requis pour l’instruction de celles-ci est parfois long. La Commission peut répondre elle-même au plaignant ou transmettre la plainte au responsable du fichier, qui dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Si elle estime la réponse satisfaisante, elle informe la personne concernée par courrier des résultats de sa médiation. Il peut s’avérer aussi que la plainte soit transférée à d’autres services de la Cnil en vue d’un contrôle sur place ou d’une procédure de sanction à l’encontre du responsable du traitement. Enfin, la Commission peut dénoncer à la justice toute infraction à la loi considérée comme suffisamment grave. La Cnil annonce un délai moyen de huit semaines pour traiter les plaintes en ligne. Un bilan de ce nouveau service sera dressé en fin d’année.
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