Fujitsu-Siemens en procès pour refus de payer la taxe copie privée
Le constructeur est poursuivi en justice par une société de gestion des droits d'auteur allemande pour ne pas avoir acquitté la taxe de 30 euros prélevée au titre de la copie privée sur chaque PC vendu.
Depuis janvier 2001, il existe théoriquement outre-Rhin, une taxe de 30 euros sur les ordinateurs pour rémunération
de la copie privée. L'Allemagne a pour tradition de prélever ce type de taxe non seulement sur les supports amovibles, mais également sur les produits permettant
l'enregistrement, comme les magnétoscopes.Mais l'association des constructeurs informatiques et des télécoms (Bitkom) a toujours refusé de la verser. Son argument est qu'un ordinateur ne peut, à lui seul, effectuer des
copies privées.Par exemple, pour graver un CD, il faut un graveur sur lequel les utilisateurs ont déjà payé une taxe. Le raisonnement est le même pour une ?"uvre protégée, copiée à partir d'un scanner.La société de collecte des droits d'auteur allemande, VG Wort, avait alors porté plainte contre Fujitsu-Siemens, en sollicitant l'arbitrage de l'office des brevets allemand. Ce dernier vient de statuer. Selon lui,
une taxe de 12 euros suffirait.