E-commerce : la DGCCRF publie son bilan pour 2001

Créé en novembre 2000 à Morlaix, le service de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) spécialisé dans la surveillance du e-commerce publie pour la première fois les résultats de ses investigations. Il a passé au crible 988 sites parmi les 3 500 cybermarchands français référencés.L'enquête révèle que 30 % d'entre eux ne respectent pas la réglementation en vigueur. Un taux qui ne dépassait pas 10 % au mois de juin 2001. Une augmentation principalement due à un " ciblage renforcé et au développement du savoir-faire des enquêteurs ", indique la DGCCRF.Les infractions constatées sont dues au non-respect des règles de la vente par correspondance (20 %), à de la publicité mensongère (14 %), à une mauvaise indication des prix (7 %) ou à des loteries illicites (5 %).Le centre de Morlaix a décidé cette année de vérifier plus particulièrement l'utilisation des labels et des certifications, affichés par certains sites. Un contrôle qui a permis de mettre à jour, dans 14 % des cas, une utilisation abusive de ces symboles pourtant très réglementés.Certains secteurs ont également fait l'objet d'une attention plus particulière de la part des enquêteurs de la répression des fraudes. Ainsi, les vendeurs de sonneries en téléchargement se font épingler. Les sociétés qui gèrent ces sites ne s'identifient que trop rarement et présentent parfois " le téléchargement comme gratuit en omettant de signaler que la connexion est payante ", explique la DGCCRF.

Aussi sous haute surveillance

Autre catégorie sous haute surveillance : les loteries et casinos en ligne. Interdits sur l'Internet français, ces sociétés sont souvent basées à l'étranger rendant ainsi les poursuites difficiles. Mais les opérateurs nationaux, qui se font le relais de ces sites, s'exposent, eux aussi, aux foudres de la Direction de la répression des fraudes. Ainsi, proposer sur son site un lien vers un casino en ligne est formellement interdit.Egalement dénoncés, les sites de charme qui utilisent des formulations ambiguës telles que " accès libre sans carte bancaire ". Un libellé trompeur qui indique non pas que le site est gratuit mais que c'est la connexion qui est payante. L'internaute est invité à télécharger un fichier exécutable qui le plus souvent modifie les paramètres de connexion pour imposer un numéro d'accès payant. Une intrusion que les internautes ne constatent le plus souvent qu'au moment de la réception de leur facture France Télécom.Enfin, la DGCCRF dresse le bilan des quelque 5 600 mails qu'elle a reçus au cours de l'année 2001 par l'intermédiaire du site du ministère des finances ou venant du cabinet du ministre. Ainsi 454 concernent les fournisseurs d'accès, 376 la téléphonie mobile et 312 l'euro.Plus de 1000 d'entre eux concernent les problèmes de vente de produits par correspondance sur Internet. Un score élevé dû essentiellement à deux entreprises qui, à elles seules, ont généré 693 mails. La DGCCRF déclare d'ailleurs avoir établi des procès-verbaux pour publicité mensongère à l'encontre de ces sociétés. Tenue par un devoir de réserve, la Direction de la répression des fraudes na pas pu nous communiquer le noms des sociétés incriminées.