Nouveau rebondissement
dans l’affaire dite ‘ Mulholland Drive ‘. Il s’agit de cet utilisateur qui n’avait pas pu effectuer une copie du DVD du film de David Lynch sur une cassette
VHS, pour la regarder dans le cadre familial. Il avait attaqué, avec l’aide de l’UFC-Que Choisir, l’éditeur vidéo et le distributeur, pour n’avoir pas pu exercer son droit à la copie privée.La première chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer la cassation de toutes les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui s’était prononcé en faveur du plaignant, estimant qu’un système anticopie de DVD
était incompatible avec l’exercice de la copie privée. L’arrêt fustigeait aussi le manque d’information sur le système anticopie, et demandait le retrait des dispositifs de verrouillage sur les DVD de Mulholland Drive.
Distributeurs et éditeurs avaient été condamnés à des dommages et intérêt.
Pour le Syndicat de l’édition vidéo, c’est une victoire
L’affaire va donc retourner devant une autre cour d’appel, dans les mois à venir. Du côté du Syndicat de l’édition vidéo (SEV), qui s’était pourvu en cassation, on estime d’ores et déjà qu’il s’agit d’une victoire claire dans la
reconnaissance de la légalité des dispositifs anticopie.Pour le SEV, la Cour ‘ a confirmé qu’il n’existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’?”uvre sur le marché ‘. Selon
Jean-Yves Mirski, son délégué général, la prochaine cour d’appel qui statuera sur ce dossier devra obligatoirement tenir compte de cet élément.Pour le SEV, la décision de la Cour de cassation est ‘ en conformité avec les normes internationales et européennes en vigueur et en particulier avec la directive [européenne, NDLR] en cours
de transposition ‘, via la loi droits d’auteur et droits voisins. Du côté de l’UFC-Que Choisir, personne nétait disponible ce mardi 28 février au soir pour réagir à la cassation de cet arrêt.
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