DVD : l'arrêt ' Mulholland Drive ' cassé par la justice
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Nouveau rebondissement
dans l'affaire dite ' Mulholland Drive '. Il s'agit de cet utilisateur qui n'avait pas pu effectuer une copie du DVD du film de David Lynch sur une cassette
VHS, pour la regarder dans le cadre familial. Il avait attaqué, avec l'aide de l'UFC-Que Choisir, l'éditeur vidéo et le distributeur, pour n'avoir pas pu exercer son droit à la copie privée.La première chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer la cassation de toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui s'était prononcé en faveur du plaignant, estimant qu'un système anticopie de DVD
était incompatible avec l'exercice de la copie privée. L'arrêt fustigeait aussi le manque d'information sur le système anticopie, et demandait le retrait des dispositifs de verrouillage sur les DVD de Mulholland Drive.
Distributeurs et éditeurs avaient été condamnés à des dommages et intérêt.