“Quels modes d’organisation de la régulation des communications électroniques vous semblent les plus adaptés ? Pensez-vous que le régime d’autorisation d’exploitation délivré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel [CSA, ndlr] puisse continuer de s’appliquer au niveau local ? Quelles modalités du recueil du consentement des utilisateurs faut-il prévoir, notamment dans le cas de la prospection par messagerie ?” Voici quelques-unes des questions posées par les ministères de l’Industrie et de la Culture dans une consultation publique ouverte jusqu’au 20 septembre prochain(*). Il ne s’agit en fait que d’une nouveauté partielle puisqu’un pan de ce document, en l’occurrence le volet consacré au secteur des télécommunications, avait déjà été soumis aux internautes au printemps dernier.
En attendant le bilan
“La première consultation s’est achevée le 1er juillet 2002, explique Elodie Ziegler, conseillère au cabinet de Jean-Jacques Aillagon, au ministère de la Culture. Or, elle ignorait toutes les questions relatives au secteur audiovisuel. Les deux sujets sont trop proches pour être traités séparément.” Toutefois, du côté de Bercy, on se refuse à communiquer le nombre de contributions déjà reçues et la qualité de leurs auteurs. “Sauf avis contraire de leur part, nous les rendrons publiques une fois que le document final sera rédigé, indique Simon Barry, de la Direction du développement des médias à Matignon. Et ce compte rendu devra refléter la teneur de l’intégralité des propositions que nous aurons collectées.”Les internautes auront la possibilité d’appuyer leurs propos par des études complémentaires, et donc de ne pas se limiter à des réponses brèves. L’idée étant qu’une synthèse soit ensuite transmise aux parlementaires et aux instances ministérielles. “L’intérêt d’un tel appel à commentaires est d’éviter que les futurs rédacteurs du texte de transposition de la directive européenne produisent une réglementation trop éloignée des réalités du marché”, note Simon-Pierre Bonelli, du Bureau des réglementations télécoms à la Direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes (DGITIP).La directive présentée est organisée en six parties : le régime juridique des réseaux et services de communications électroniques, celui de la régulation concurrentielle, le service public des télécommunications, la gestion des numérotations et des fréquences radioélectriques. Viennent enfin les relations entre les opérateurs et les utilisateurs ainsi que l’organisation de la régulation. Vaste programme !
Pas de tabou
Pour chacun de ces chapitres, les auteurs de la consultation ont pris soin de préciser les principales modifications juridiques induites par la directive. Ces rappels sont donc suivis de questions relativement précises. Et même parfois dérangeantes. Par exemple, lorsqu’on demande aux utilisateurs d’internet s’ils considèrent qu’il y a des obstacles à une ouverture effective du marché de la diffusion technique, alors que Télédiffusion de France (TDF) dispose d’un monopole légal pour la diffusion et la transmission analogique des chaînes de télévision et de radio de service public. Même chose sur la nature des pouvoirs qui devraient être attribués aux différentes autorités de régulation vis-à-vis des opérateurs en charge de la diffusion sur les ondes hertziennes terrestres. Il n’est pas si fréquent de voir les pouvoirs publics faire ainsi appel publiquement aux bonnes idées de la communauté du net. Il ne faudrait pas la décevoir. Mais pour connaître le résultat, il faut encore attendre, au plus tard jusqu’au 24 juillet 2003, date butoir à laquelle cette directive européenne devra avoir été transposée dans notre droit. Patience, donc.(*) http://www.telecom.gouv.fr/telecom/cons_0702.htm
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