Si la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, permet désormais d’acheter en toute confiance sur le Web, il faut encore être conscient des limites, notamment en ce qui concerne le droit de
rétractation.Ce droit permet de disposer d’un délai de sept jours à compter de la réception d’un produit acheté en ligne pour en obtenir le remboursement. Toutefois, il n’est pas possible d’obtenir le remboursement pour les cassettes vidéo, CD, DVD
ou logiciels dont l’emballage a été enlevé.De même, en matière de réservation de voyages sur Internet, la rétractation n’est pas possible. En effet, le délai de sept jours prévu en matière de vente en ligne n’existe pas pour les prestations d’hébergement, de transport, de
restauration ou de loisirs fournis pour une période donnée.Ainsi, vous ne pourrez pas revenir sur votre engagement si vous achetez un vol Paris-Tahiti sur Internet pour vos vacances. C’est un clic qu’il ne faut pas faire à la légère, car, hormis pour les cas de force majeure, le cybercommerçant
est en droit de refuser le remboursement des arrhes.En effet, sauf empêchement grave, prévu par le contrat, vous ne pouvez pas l’annuler sans perdre les sommes versées et sans avoir à payer d’éventuelles pénalités. Si vous n’avez pas souscrit une assurance annulation, il vous reste la
solution de céder votre contrat de voyage.La loi du 13 juillet 1992 et son décret d’application du 15 juin 1994 qui régissent la vente de voyages et de séjours, prévoient en effet que l’acheteur peut céder son contrat de voyage à quelqu’un qui remplit les mêmes
conditions que lui. Il suffit d’en informer le vendeur, au plus tard sept jours avant le début du voyage, par lettre recommandée avec accusé de réception.* Avocate à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique vendredi 22 avril
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
