Pour la Cour de cassation, le délai de prescription dans les affaires de diffamation et de délit de presse sur Internet est de trois mois.Le Web, en tant que média, ne déroge donc pas au droit commun, et il incombe aux juges, en l’absence d’une procédure équivalente au dépôt légal, de faire rechercher la date de première publication.Telle est la conclusion principale d’un arrêt de la chambre criminelle de la haute juridiction, rendu le 30 janvier dernier, et révélé, le 20 mars, par nos confrères de Libération.L’évolution jurisprudentielle est d’importance, si l’on considère le flou juridique qui prévalait jusqu’alors sur le sujet. A plusieurs reprises, les juridictions inférieures avaient en effet tranché en faveur du concept atypique, au regard du droit de la presse, de ” délit continu “.Dans une précédente affaire, opposant le Réseau Voltaire à un responsable d’extrême droite, la cour d’appel de Paris avait retenu la notion de ” publication continue ” sur Internet, l’hypothétique prescription commençant à courir à partir du moment où les écrits incriminés n’apparaissaient plus en ligne.
Enfin un droit de prescription pour Internet
Dans l’affaire jugée le 30 janvier dernier, la Cour de cassation, qui statue sur la forme, est revenue“sur la motivation insuffisante, imprécise”, et dépourvue de base légale de l’arrêt de la cour d’appel de Papeete, qui stipulait “qu’il était nullement impossible” que la publication d’un écrit “diffamatoire” soit antérieure à une date donnée.En l’état, la Cour de cassation estime qu’il appartient au juge d’ordonner la fouille des disques durs d’ordinateurs où se trouvent les fichiers à l’origine du litige, et ce pour déterminer le début de la prescription.La décision semble constituer en l’espèce une dispense partielle de la charge de la preuve, qui incombe d’ordinaire au demandeur d’une action en justice.Par ailleurs, elle reconnaît enfin clairement l’existence d’un droit de prescription pour Internet, en tout point identique à celui en vigueur pour les publications papier.
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