Copie privée : Apple devra verser 5 millions d'euros pour l'iPad

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Copie privée : Apple devra verser 5 millions d'euros pour l'iPad
 

Le tribunal de grande instance de Paris le condamne à verser 5 millions d'€ pour la copie privée sur les iPad vendus en 2011. Le conseil d'Etat a à se prononcer.