Plus besoin de faire l’autruche et d’agir dans l’illégalité pour arrondir ses fins de mois avec une petite activité commerciale sur Internet. Un nouveau statut est né.
La chasse à la bonne affaire sur eBay commence souvent par un simple souci d’économie. Et puis on se prend rapidement au jeu, et on devient expert pour dénicher des objets à bas prix. En les reconditionnant, en les revendant ensuite à un prix que l’on estime plus correct, on peut se constituer un petit revenu régulier. Autre cas de figure, vous tenez un blog qui a un petit succès dans son domaine et vous avez décidé d’en profiter. Vous affichez donc des bannières publicitaires et touchez régulièrement de petites sommes. Très bien, mais comment déclarer tout cela, que vous ayez déjà ou non une activité principale ? Jusqu’ici, il s’agissait d’un casse-tête presque insoluble.Dans Micro Hebdo n 510, nous avions abordé le cas d’un webmaster de site perso qui s’était déclaré en travailleur indépendant : il se retrouvait dans une situation inédite, avec, par exemple, deux cartes Vitale et devant payer plus de cotisations que ce que lui rapportait son site.Mais depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a ouvert un nouveau statut : l’auto-entrepreneur. Sans être radicalement nouveau, car il existait déjà l’EURL (Entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée), le statut d’auto-entrepreneur brille surtout par la simplicité de sa mise en place et l’allégement des charges fiscales, sociales et administratives
Qui peut devenir auto-entrepreneur ? C’est simple : tout le monde, ou presque. Que vous soyez salarié, sans emploi, retraité ou fonctionnaire, ce statut vous est ouvert. Malgré tout, quelques activités soumises à qualification professionnelle ne peuvent en bénéficier. Leur liste est consultable sur le site officiel de l’auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.fr ). Ensuite, le statut est limité aux activités dont le chiffre d’affaires global ne dépasse pas 80 000 euros HT par an si elles sont commerciales, et 32 000 euros annuels HT s’il s’agit de services. Votre impôt sur le revenu ne doit pas non plus dépasser 25 195 euros par part. Pour les fonctionnaires à temps complet, ils doivent obtenir une autorisation de leur administration pour créer une auto-entreprise. A temps partiel, ils peuvent se contenter d’une simple déclaration à leur administration. Les auto-entrepreneurs à vocation commerciale déjà salariés, eux, ne peuvent concurrencer leur employeur sans leur en demander l’autorisation expresse par écrit. Mais, le statut ne s’applique pas encore à la plupart des activités libérales. La situation devrait être réglée à la fin février. C’est très gênant par exemple pour les webmasters, leur activité étant classée comme profession libérale. Dans ce cas, vous pouvez plutôt déclarer votre travail comme “ prestation de service en informatique et gestion de sites Internet ” au lieu de “ webmaster ” . Toutefois, mieux vaut attendre.
Quelles sont les conditions à remplir ? La démarche se veut extrêmement simplifiée. Et cela fait justement partie des avantages du statut. Sur le site mis en place par l’Urssaf, vous pouvez directement déclarer la création de votre “ auto-entreprise ” .
Pour cela, rendez-vous à www.lautoentrepreneur.fr . Vous y trouverez un formulaire de déclaration et de création en ligne. Vous recevrez dans un délai extrêmement court (d’une semaine environ) des indications quant à l’avancement de votre dossier. Si en revanche, vous ne recevez pas très vite un refus motivé de votre dossier, vous pouvez considérer que votre entreprise existe bel et bien !
Quels avantages ? Si votre activité est commerciale ou artisanale, le statut d’auto-entrepreneur vous dispense de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Malgré cela, vous bénéficierez d’un numéro Siren. Ce numéro, attribué à chaque entreprise, est une sorte de carte d’identité, un sésame pour nombre de démarches administratives et fiscales. Fiscalement, vous serez exonéré de TVA. Mais surtout, vous bénéficiez d’un régime très simplifié : le calcul des cotisations sociales se fait directement en fonction du chiffre d’affaires. Elles sont de 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de 18,3 % pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la Cipav et de 21,3 % pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Ces charges sont payées mensuellement ou trimestriellement, en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur la période. Ainsi, si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien. Vous pouvez aussi choisir une forme simplifiée (régime microfiscal) pour le paiement de l’impôt sur le revenu : cet impôt sera ainsi payé au réel, mensuellement ou trimestriellement, sans devoir l’avancer pour l’année à venir !
Quels inconvénients ? Attention, en choisissant le statut d’auto-entrepreneur, vous vous lancez dans une véritable activité de commerçant, et serez tenu comme tel de respecter un grand nombre de règles. Vous devrez ainsi tenir un livre-journal détaillant vos recettes et toutes vos factures et pièces justificatives concernant votre activité devront être conservées. De même, toutes les obligations habituelles des commerçants s’appliqueront à vous : devoir d’information, règles de la concurrence, hygiène des produits, établissement de conditions générales de vente, etc. Enfin, même en étant vous- même votre propre entreprise, vous pouvez mettre en péril votre patrimoine en cas de faillite ! Afin de protéger vos biens personnels des risques liés à l’activité, vous devez donc impérativement effectuer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence et de tous les biens de votre patrimoine immobilier. C’est une démarche qui occasionnera donc quelques frais. Créer une auto-entreprise est une démarche sérieuse, qui ne peut se concevoir sur un coup de tête. Il est impératif que l’activité que vous envisagez ou effectuez soit solide, réfléchie. Ne vous y lancez pas à la légère.
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