01Net : Quels enseignements tirez-vous du récent audit de la CNIL sur 59 sites de e-santé français (1) ?
Alain Vidalies
: Les principales défectuosités constatées concernent la protection des données personnelles éventuellement recueillies, et le droit d’accès à ces données. Il faut noter que nous avons eu un nombre non négligeable de critiques à formuler, mais pour autant, tous les sites ne sont pas défaillants. Au demeurant, notamment vis-à-vis des 6 sites (2) chez lesquels nous nous sommes déplacés pour enquêter, nous avons toujours pu entamer des dialogues constructifs qui laissent augurer d’un avenir satisfaisant. Je pense que c’est avec les plus petits sites (en termes d’audience, et de sérénité quant à leur modèle économique) que nous aurons le plus de difficultés.Au-delà des recommandations qui figurent dans le rapport, la CNIL, via le député que vous êtes, pourrait-elle être à l’origine d’une proposition de loi ? C’est avant tout une coïncidence si le commissaire-rapporteur que je suis est aussi membre de l’assemblée législative nationale [commissaire Informatique et Libertés qui a d’ailleurs succédé, au printemps 2000, à un autre – illustre – député, le président Raymond Forni – NDLR]. Aussi n’est-ce pas en tant qu’auteur potentiel d’une proposition de loi que j’ai travaillé à ce rapport. Néanmoins, il est certain que je considère qu’il existe une relative urgence à légiférer dans le domaine de la protection des données personnelles médicales. La Commission avait déjà attiré l’attention du Législateur en 1997. La prochaine transposition dans le droit français de la directive européenne de 1995 doit être une bonne occasion pour ce faire. Nous y veillerons ; j’y veillerai.Légiférer, telle vous semble être la voie à privilégier pour éviter les débordements peu respectueux de l’éthique en matière de santé sur le Net ? Il n’est pas acquis que cela suffise. Et du reste, le temps presse déjà un peu. Personnellement, ne croyant que très peu aux vertus – et aux possibilités – de l’autorégulation dans ce secteur, je suis partisan de la mise sur pied d’une instance publique ou parapublique d’agrément des sites médicaux. Et je suis assez serein, car je crois que les travaux menés actuellement au sein du groupe de travail “Qualité eSanté” mis sur pied au sein du ministère – et qui regroupe des interlocuteurs tels que les usagers, l’Assurance-Maladie mais aussi l’Ordre des médecins – va dans ce sens.(1) http://www.cnil.fr/actu/index.htm, communiqué du 8 mars 2001 (* La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés)(1) doctissimo.com; medisite.fr ; planetmedica.fr; cvotresante.com, atmedica.fr; egora.fr
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