Sur les contrats en cours, les utilisateurs peuvent refuser les modifications de tarifs. Par contre, un éditeur est libre de changer sa politique commerciale. Elle peut ensuite prendre effet aussi bien sur les nouveaux contrats que sur les renouvellements. En ce qui concerne les actions possibles, les Français disposent d’une arme comparable aux ” class actions “, ou recours collectifs. Elle permet de regrouper des utilisateurs en association pour mener une action de justice (par exemple, les victimes du tabac contre les fabricants de cigarettes, NDLR). Il existe cependant une différence importante entre les deux pays. Aux Etats-Unis, la ” class action ” concerne ceux qui entrent dans le cadre du problème soulevé. En France, seuls les adhérents à l’association de défense peuvent tirer les éventuels bénéfices d’une décision de justice.
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