Publicité mensongère, faux labels, loteries illicites, non-respect des dispositions de vente à distance… Selon la DGCCRF, 30 % des sites marchands français nont pas respecté la réglementation en 2001. Des avertissements ont été adressés aux entreprises et 17 procès verbaux transmis aux tribunaux.
finances.gouv.fr/DGCCRF
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