En France, le commerce électronique est régi par les lois du commerce à distance. Le consommateur est donc protégé contre les fraudes et abus divers. En…
En France, le commerce électronique est régi par les lois du commerce à distance. Le consommateur est donc protégé contre les fraudes et abus divers. En revanche, il n’existe pas de réglementation internationale pour le commerce électronique. En achetant sur un site étranger, le consommateur est uniquement protégé contre l’usage frauduleux de son numéro de carte bancaire. Dans ce cas, comme en France, les banques sont tenues de le rembourser. Mais il faut parfois insister… Pour les autres litiges, il sera difficile, voire impossible de faire valoir ses droits. En tout cas, voici les règles d’or pour acheter en ligne avec un maximum de sécurité
Avant la transaction 1Sur un site français, vous devez trouver toute l’information nécessaire sur le produit ou le service (caractéristiques, prix, etc. ), les délais de livraison, les conditions de paiement et les coordonnées du commerçant (nom, adresse de l’établissement responsable de l’offre, numéro de Siret). Ces mentions sont obligatoires (article L 121 18 du Code de la consommation). voir page 20 ). Ce service est généralement signalé par un logo au moment de la procédure de paiement.
Pendant la transaction 7Vérifiez que la transmission des données, notamment le numéro de carte, s’effectue bien en mode sécurisé (voir page 21 ).
Après la transaction 9A réception de la commande, vous disposez de sept jours pour retourner ou échanger le produit, sans justification ni pénalité (article L 121 16 du Code de la consommation).
Et surtout. . . 12Que vous achetiez ou non sur Internet, vérifiez toujours attentivement les débits de vos cartes sur vos relevés bancaires. Si vous découvrez un achat que vous êtes sûr de ne pas avoir effectué, prévenez votre banque. Elle vous demandera de remplir un formulaire de réclamation, accompagné d’une photocopie du relevé portant le débit litigieux. Votre compte devrait être à nouveau crédité rapidement.
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