Une proposition de loi sur la neutralité d'Internet

La députée UMP, Laure de La Raudière, dépose une proposition de loi plaçant l'autorité judiciaire comme unique décideur du blocage de l'accès à Internet.

Frédéric Bergé

01net.

le 14/09/12 à 16h30

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Co-auteure en 2011, avec Corinne Erhel, députée socialiste, d'un rapport sur la neutralité d'Internet, Laure de La Raudière a de la suite dans les idées : la députée UMP a déposé une proposition de loi sur ce thème. Ce n'est pas la première initiative législative dans ce sens. Le 1^er mars 2011, l’Assemblée nationale avait rejeté une proposition de loi sur la neutralité d'Internet, de Christian Paul (déposée par le groupe socialiste).

Laure de La Raudière, en introduction de sa proposition, rappelle que les lois permettant d’imposer des mesures obligatoires de blocage au cours des dernières années se sont multipliées (loi sur la confiance et l'économie numérique en 2004, loi sur les jeux en ligne en 2009, Loppsi II en 2011). Ce qui prouve, selon elle, que la pression visant à restreindre la liberté de communication sur Internet, s’accroît.

Le juge au coeur du dispositif

Le cœur du dispositif juridique proposé fait appel, dans son article 4, à une procédure unique de blocage de l’accès des services de communication en ligne faisant intervenir le juge. Cet article impose à ce dernier de demander d’abord la suppression des contenus à l’hébergeur et ensuite le blocage aux fournisseurs d’accès à Internet.

Le texte demande aussi au juge de vérifier la proportionnalité des conséquences du blocage de l'accès au Net, aux atteintes occasionnées par le service en ligne, « ce qui permettra notamment de mettre en balance atteintes à la liberté d’expression et illégalité des contenus incriminés ». La députée préconise aussi (article 5) la création d'un observatoire de la qualité d'Internet, sous l'égide de l'Arcep.