Pour cette phase d'expérimentation, seules seront concernées les plaintes liées à la prospection commerciale, comme celles portant sur le retrait d'un nom d'un fichier pour ne plus recevoir de publicités d'un organisme. Selon la Cnil, il s'agit du motif le plus fréquent. Aucune date n'est encore fixée quant à l'extension du service aux autres types de plaintes.

Le site de la Commission s'est déjà en partie converti aux démarches en ligne. Depuis un mois, les professionnels peuvent procéder à la déclaration de leurs fichiers contenant des données personnelles par ce biais. Ils doivent remplir un formulaire, qui n'est compatible qu'avec les navigateurs Internet Explorer et Firefox. Les formats PDF, Word, Text ou encore OpenOffice sont acceptés pour les pièces jointes et elles ne doivent pas excéder 5 Mo.