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« La loi antipiratage n'est qu'une étape »
Juriste spécialisé dans les nouvelles technologies, responsable du département Internet chez Juritel.com, Jean-Claude Patin revient sur certaines implications de la loi Création et Internet.
01net. : Beaucoup d'opposants à la loi Création et Internet crient à l'atteinte à la vie privée. Est-ce propre à cette loi ?
Jean-Claude Patin : La richesse numéro un du Web, c'est la revente de fichiers qualifiés. C'est un modèle économique exploité à fond par les opérateurs de télécommunications et les opérateurs de services comme Facebook et Google. A l'origine de la loi Création et Internet, il y a une démarche opportuniste qui consiste à dire : puisque l'on surveille déjà à des fins commerciales, surveillons officiellement. La loi entérinerait donc un usage déjà en vigueur. Et surtout, dans un cadre spécial [celui de la lutte contre le piratage, NDLR]. Mais au final, il ne s'agit pas seulement de surveiller des pirates. Cette loi Hadopi n'est qu'une étape.
Le texte prévoit une liste noire des internautes sanctionnés par une coupure de l'accès à Internet. Ce fichier pourrait-il être utilisé à d'autres fins ?
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose déjà aux opérateurs de conserver les « logs » de connexion. Même chose avec la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 [à l'article 29, NDLR]. Cela représente plusieurs dizaines de teraoctets de données à stocker et cela a un coût. Puisqu'ils allaient devoir dépenser de l'argent pour aider l'Etat, les FAI ont voulu se faire dédommager. Mais comme l'Etat n'a pas les fonds, il a accordé aux FAI l'autorisation d'exploiter les données qu'ils les a obligés à conserver.
Avec Hadopi, ce sera la même chose : les FAI vont dépenser de l'argent pour contribuer à la lutte contre le piratage. Du coup, en échange, on va les autoriser à utiliser les données dans un but commercial en allant plus loin dans le ciblage comportemental.
Dans ce contexte, que peut la Commission nationale de l'informatique et des libertés ?
Au départ, la Cnil avait de faibles moyens mais parce qu'elle avait une faible mission. En 1978, quand elle a été créée, l'informatique, si je caricature, c'était IBM avec huit serveurs et il y avait une dizaine de fichiers à surveiller dans l'année. On n'en est plus du tout là. Si on voulait faire respecter la loi Informatique et Libertés, il faudrait 5 000 fonctionnaires supplémentaires à la Cnil, et pas cinquante ! Or, aucun budget conséquent n'a été dégagé pour assurer cette mission.
« La licence globale ressurgira un jour »
Le mécanisme de la licence globale, défendu par les opposants à la loi, n'implique-t-il pas lui aussi une collecte de données ?
En étudiant ce mécanisme, j'ai fini par être convaincu que ce sera la seule façon de procéder pour exploiter des contenus légalement et rémunérer les créateurs. Mais le problème, c'est de savoir comment répartir les sommes récoltées. On va devoir capter des données sur le comportement des internautes pour savoir ce qu'ils ont téléchargé, quand, etc. C'est ce qui plaide contre la licence globale : il va falloir surveiller les réseaux.
L'idée est donc définitivement enterrée ?
En fait, on ne s'est pas donné les moyens de réfléchir au problème. Les promoteurs de la licence globale ont tout de suite pris leurs interlocuteurs - les maisons de disques et les producteurs - de haut et leur ont dit « c'est comme ça et pas autrement ». Or, cette industrie musicale, c'est un lobby qui a de l'argent, des relations, du pouvoir, un modèle économique. Du coup, elle a rejeté en bloc la licence globale. Les défenseurs de cette dernière auraient dû au contraire se montrer plus modestes, commencer à faire le tour des interlocuteurs pour réfléchir ensemble au projet, associer tous les acteurs. Je ne suis pas pessimiste, je pense qu'un jour, la licence globale ressurgira, peut-être ailleurs qu'en France. Et on la copiera alors que nous étions en avance sur cette idée...
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Titre accrocheur... et faux !
de
dqr33
, posté le 01 juin 2009 à 18h24
Comme un peu trop souvent sur ce site, le titre de cet article est avant tout accrocheur...
Le titre est ainsi mis entre guillemets, comme si c'était une citation de la personne interrogée, mais cette personne n'a jamais prononcé une telle phrase dans l'interview en question !
Désolant...
Ceci dit, M. Jean-Claude Patin dit des choses forts intéressantes. Et je suis surpris d'apprendre que les FAI ont été autorisées à utiliser des données recueillies à des fins commerciales, et qu'il risque d'en être ainsi pour les données recueillis pour Hadopi !
Le titre est ainsi mis entre guillemets, comme si c'était une citation de la personne interrogée, mais cette personne n'a jamais prononcé une telle phrase dans l'interview en question !
Désolant...
Ceci dit, M. Jean-Claude Patin dit des choses forts intéressantes. Et je suis surpris d'apprendre que les FAI ont été autorisées à utiliser des données recueillies à des fins commerciales, et qu'il risque d'en être ainsi pour les données recueillis pour Hadopi !
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Ben non...
de
Artefacto
, posté le 01 juin 2009 à 18h42
Heu, fin de la première réponse : "Mais au final, il ne s'agit pas seulement de surveiller des pirates. Cette loi Hadopi n'est qu'une étape".
"Hadopi" a été remplacé par "antipiratage" (pour des raisons de lisibilité je suppose) mais il a bien prononcé cette phrase...
Réaction trop rapide ?
"Hadopi" a été remplacé par "antipiratage" (pour des raisons de lisibilité je suppose) mais il a bien prononcé cette phrase...
Réaction trop rapide ?
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pourquoi autant d'énérgie à affirmer que tu détiens LA vérité?
de
annana
, posté le 01 juin 2009 à 19h22
dqr33 devient trop "protecteur" pour n'être qu'un simple citoyen...
Ps: ce site est justement très bien pour lire ce que les Français pensent parce qu'il n'y a pas de modération et malheureusement ça se fait de plus en plus rares...pourquoi?
Ps2: Pourquoi être sur un site que tu n'apprécie guère?
Ps: ce site est justement très bien pour lire ce que les Français pensent parce qu'il n'y a pas de modération et malheureusement ça se fait de plus en plus rares...pourquoi?
Ps2: Pourquoi être sur un site que tu n'apprécie guère?
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Toutes mes excuses !
de
dqr33
, posté le 01 juin 2009 à 20h04
A vous, et au site !
J'ai été tellement intéressé par la fin de l'article que j'en ai zappé trop vite le début...
Pourtant, je l'ai relu avant de poster !
J'ai été tellement intéressé par la fin de l'article que j'en ai zappé trop vite le début...
Pourtant, je l'ai relu avant de poster !
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...
de
dqr33
, posté le 01 juin 2009 à 20h09
En l'occurrence, je n'avais fait qu'une constatation, fausse, d'accord, mais c'était tout.
Et si je fréquente encore ce site, dont je n'ai jamais dit que je ne l'appréciais pas, même s'il est parfois critiquable, c'est que l'on peut y échanger des idées, même avec des personnes avec lesqu'elles on n'est pas forcément d'accord.
Et si je fréquente encore ce site, dont je n'ai jamais dit que je ne l'appréciais pas, même s'il est parfois critiquable, c'est que l'on peut y échanger des idées, même avec des personnes avec lesqu'elles on n'est pas forcément d'accord.
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Exagération
de
krishna_delta1@hotmail.com
, posté le 03 juin 2009 à 12h24
Dites.Quand on sera devant son ordinateur, aura-t-on le droit de respirer?
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taxe taxe taxe
de
braqueurdepoule
, posté le 03 juin 2009 à 12h30
Oui mais il faudra payer une taxe
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c'est bon drq33 c'est excusé
de
pignoufboy
, posté le 03 juin 2009 à 19h14
...pas la peine d'en mettre une autre couche.en retard a la soupe!
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Licence globale
de
KCYYY
, posté le 01 juin 2009 à 19h11
Pas besoin de "surveiller" les internautes pour savoir ce qu'ils téléchargent dans le cadre d'une licence globale, il suffit de demander aux sites qui proposent des fichiers en téléchargement quels ont été les fichiers téléchargés. C'est très facile à mettre en place grâce à une base de données directement installée sur les sites en question (et non pas au niveau des FAI où là il y aurait une réelle dérivé). C'est déjà ce qui existe pour les radios avec la SACEM: on ne surveille pas ce que les auditeurs écoutent mais ce que les radios diffusent...
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...
de
dqr33
, posté le 01 juin 2009 à 20h11
C'est aussi ce que je voyais comme moyen...
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P2P
de
kassper
, posté le 02 juin 2009 à 08h26
Sauf que le principe du peer to peer comme son nom l'indique est qu'il n'implique pas de serveur central.
Donc si on veut qualifier les échanges, il faut filtrer le réseau ou ou forcer l'usage de client p2p qui envoie des statitiquues à un serveur central...
Donc si on veut qualifier les échanges, il faut filtrer le réseau ou ou forcer l'usage de client p2p qui envoie des statitiquues à un serveur central...
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triche
de
____cc____
, posté le 02 juin 2009 à 10h52
d'autant qu'en tant qu'informaticient il me faudra pas longtemps pour proposer aux artistes un moyen de "diffuser" leur musique sur le réseau, sans que personne ne le télécharge, juste pour que les filtres voient le truc passer et le contabilisent. par exemple avec un réseau de proxies, ou juste en balancant des paquets P2P (en mode udp) en continu sur le réseau, sans destination particulière.
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oO orthographe
de
____cc____
, posté le 02 juin 2009 à 10h54
oups....
informaticien
comptabilisent
informaticien
comptabilisent
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Et le piratage des logiciels ?
de
J78
, posté le 01 juin 2009 à 19h32
On parle de la musique et des films, mais pas des logiciels qui sont aussi très piratés. Qu'est-ce que la loi permettra pour défendre les auteurs de logiciels, et en particulier les auteurs de sharewares?
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...
de
gnagna
, posté le 10 juin 2009 à 21h53
ah ben vi, mais ils ont qu'à avoir un lobby et des sous ces bons messieurs du shareware, après on verra ça s'ils peuvent prétendre à être victime...
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Je vois....
de
Heliogabalos666
, posté le 01 juin 2009 à 21h31
Bonjour,
Je dois dire que tout ceci est un peu exaspérant ; le seul but de cette loi (en l'état du moins) est de garantir encore de bénéfices aux majors et aux entreprises qui se font énormément de fric avec de la pseudo culture.
Il m'arrive de télécharger du Britney Spears ou du Georges Lucas....c'est bien drôle mais ça ne justifie en aucun cas le prix et les marges des producteurs, qui soit dit en passant sont loin d'être dans la m.....
Les logiciels libres, la musiques libres et le cinéma indépendant s'en sorte ma foi assez bien.....
Alors par pitié, ne justifiez pas "la policisation" et politisation (basées sur les gains de quelques commerciaux en mal de commissions) d'un des seul espace réellement libre qu'il reste sur cette pauvre planète.
Je dois dire que tout ceci est un peu exaspérant ; le seul but de cette loi (en l'état du moins) est de garantir encore de bénéfices aux majors et aux entreprises qui se font énormément de fric avec de la pseudo culture.
Il m'arrive de télécharger du Britney Spears ou du Georges Lucas....c'est bien drôle mais ça ne justifie en aucun cas le prix et les marges des producteurs, qui soit dit en passant sont loin d'être dans la m.....
Les logiciels libres, la musiques libres et le cinéma indépendant s'en sorte ma foi assez bien.....
Alors par pitié, ne justifiez pas "la policisation" et politisation (basées sur les gains de quelques commerciaux en mal de commissions) d'un des seul espace réellement libre qu'il reste sur cette pauvre planète.
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generalisation
de
gerard24
, posté le 24 juillet 2010 à 23h55
et si on étendait le systéme au hlm,ausalaire réel des députés et sénateurs,au CSA et j'en oublie.hubuesque non?et surtout a ceux qui spolient la collectivitée.mdr(jaune)
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