(Mise à jour) La justice ne se prononce pas sur le droit à la copie privée pour des fichiers piratés
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Mise à jour (24 septembre 2007)
D'après le jugement que s'est procuré le site Juriscom.net, c'est finalement l'argument de reproduction et de diffusion d'œuvres protégées qui a prévalu dans la condamnation d'Aurélien D. pour contrefaçon prononcée par la cour d'appel d'Aix en Provence. Les juges ne se sont donc pas prononcés sur la possibilité d'invoquer le droit à la copie privée pour des fichiers téléchargés illégalement sur Internet.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a en effet déterminé qu’Aurélien D. n’avait pas effectué des copies de films pour son usage privé. Dès lors, l’exception pour copie privée visée à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle ne pouvait s’appliquer.
L'enquête a démontré que, d'une part, l'internaute avait prêté plusieurs disques gravés (17) à des amis, ce qui n'entre pas dans la notion d'usage “ dans la sphère privée ”. D'autre part, en téléchargeant des films sur les réseaux de P2P, il les a mis à la disposition d'autres internautes. Les juges ont considéré comme facteur aggravant, le fait que le prévenu était étudiant en IUT d'informatique au moment des faits.
Aurélien D. a été condamné pour “ contrefaçon d'œuvres de l'esprit ” à 15 000 euros d'amende dont 12 000 euros avec sursis et à verser entre 400 et 1 000 euros de dommages et intérêts à chacune des 17 parties civiles, amende calculée en prenant pour base 15 euros par DVD copiés.
Pour Juriscom, “ l’affaire se termine donc en queue de poisson ” sur la question de savoir si l’origine illicite de la source fait ou non obstacle à l’exception pour copie privée. Une interrogation laissée en suspens et qui avait déjà valu au premier jugement d'appel, à Montpellier, d'être annulé par la Cour de cassation, en 2006.
Première publication : vendredi 21 septembre 2007
Pas de droit à la copie privée pour des fichiers téléchargés illicitement
La cour d'appel d’Aix-en-Provence a finalement condamné Aurélien D. à une amende pour contrefaçon, au rebours des précédents jugements.
Poursuivi pour la détention de 488 films gravés sur disque, en partie téléchargés illégalement sur Internet, le Toulousain Aurélien D. a finalement été reconnu coupable de contrefaçon par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 septembre dernier. Les attendus du jugement ne sont pas connus dans leur intégralité mais, selon nos informations, l'internaute a été condamné à une amende de 15 000 euros dont 12 000 euros avec sursis.
C'était la quatrième fois qu'il comparaissait pour cette affaire à rebondissements [lire encadré ci-dessous]. En effet, deux premières décisions de justice, en octobre 2004 (première instance) et en mars 2005 (appel), l'avaient blanchi. Les juges du tribunal correctionnel de Rodez puis ceux de la cour d'appel de Montpellier avaient estimé que les films relevaient du droit à la copie privée, car réservés à un usage privé, selon l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle. Selon eux, leur source éventuellement illicite ne pouvait donc entraîner une condamnation pour contrefaçon.
Un tiers des films avait été obtenu sur le Net
Aurélien D. avait reconnu que, sur les 488 films, environ un tiers provenait d'Internet, le reste consistant en copies de DVD prêtés par des amis. L'enquête avait démontré qu'il n'avait ni revendu les disques ni mis à disposition les fichiers sur les réseaux de peer to peer.
Mais, pour les parties civiles, il n'était pas question que l'argument de l'exception pour copie privée soit invoqué dès lors que certains films avaient été obtenus de façon illicite. L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ayant été invalidé par la Cour de cassation en mai 2006, l'affaire était revenue devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui vient donc de condamner Aurélien D.
C'est une nouvelle preuve qu'en matière de téléchargement illégal les jugements se suivent et ne se ressemblent pas d'un tribunal à l'autre. Le 6 septembre dernier, un internaute était ainsi relaxé par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc pour vice de procédure lors de son identification par son adresse IP. Tandis que le 27 avril et le 15 mai de cette année, deux internautes étaient condamnés par la cour d'appel de Paris à 5 000 et 1 000 euros d'amende pour mise à disposition de fichiers illicites.
Une affaire judiciaire à quatre temps
Prévenu : Aurélien D., né le 24 novembre 1982.
Parties civiles : dix-sept sociétés, dont la Fédération nationale des distributeurs de films, le Syndicat de l'édition vidéo, Disney, Columbia et Dreamworks.
- 13 octobre 2004, tribunal de grand instance de Rodez : le tribunal “ renvoit Aurélien D. des fins de la poursuite sans peine ni dépens ”. L'argument ? “ L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste. ”
- 10 mars 2005, cour d'appel de Montpellier : le tribunal confirme le jugement du tribunal de grande instance de Rodez et déboute les parties civiles de leurs demandes.
- 30 mai 2006, la Cour de cassation invalide la décision de la cour d'appel de Montpellier. Argument : “ l'exception de copie privée […] suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite ”.
- 5 septembre 2007, cour d'appel d'Aix-en-Provence : le tribunal retient le caractère illicite des fichiers téléchargés et reconnaît Aurélien D. coupable de contrefaçon.
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