Passer au contenu

Une newsletter peut-elle faire paraître un droit de réponse ?

Le décret d’application nemploie pas explicitement le terme de newsletter mais parle de ‘ courrier électronique périodique non-quotidien ‘. Dans ce cadre, oui, une réponse peut…

Le décret d’application nemploie pas explicitement le terme de newsletter mais parle de ‘ courrier électronique périodique non-quotidien ‘. Dans ce cadre, oui, une réponse peut être
insérée ‘ dans la parution qui suit la réception de la demande ‘.

🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.