Les Quinze sauront le 6 décembre s’ils sont en mesure de tenir leur pari d’offrir avant la fin de l’année un cadre réglementaire allégé et modernisé à un secteur des télécommunications en pleine mutation : les ministres européens concernés doivent se retrouver à cette date, à Bruxelles, pour faire le point sur l’état d’avancement des négociations sur le “paquet”, selon la terminologie officielle, de propositions législatives présenté en juillet 2000 par la Commission. L’objectif est d’adapter la réglementation aux évolutions technologiques, de la simplifier, et de stimuler la libéralisation du marché des télécommunications.Au sommet de Stockholm, en mars, les chefs d’État du Vieux-Continent ont réaffirmé leur souhait que cette nouvelle législation ?” mesure phare dans leur grand dessein de faire de l’économie européenne “la plus compétitive” du monde à l’horizon 2010 ?” soit en place début 2002. Un objectif ambitieux, puisqu’il implique que soit dégagé en 18 mois un accord sur six directives destinées à remplacer les 28 dispositions réglementaires actuelles, et que celles-ci soient soumises à la codécision du conseil des ministres et du Parlement européen. Étaient aussi inclus dans le “paquet” proposé par Bruxelles, l’an passé, un règlement (entré en vigueur) sur le dégroupage de l’accès à la boucle locale et une décision (adoptée) sur le spectre radio-électrique destinée à rationaliser son utilisation.
L’application des textes précisée
La première directive, dite “directive-cadre”, a fait couler beaucoup d’encre. Elle précise le champ d’application de la nouvelle réglementation qui concerne les communications électroniques, les infrastructures et les services associés, et prend sous sa coupe le réseau téléphonique public commuté, le réseau internet, la télévision par câble et les réseaux mobiles et terrestres de radiodiffusion. Elle s’est aussi attachée à définir, non sans susciter de débats, la notion de “puissance sur le marché”, qui détermine le niveau à partir duquel un opérateur est considéré comme exerçant une position dominante, ce qui le contraint à respecter certaines obligations. Car le nouveau cadre réglementaire en préparation à Bruxelles tend à soumettre progressivement le secteur des communications électroniques aux exigences du droit général européen de la concurrence.Mais les négociations achoppent surtout actuellement sur la question du droit de veto de la Commission sur les décisions des autorités réglementaires nationales (ARN) ?” en France, l’Autorité de régulation des télécommunications. Cette arme, prévue dans la mouture initiale de la directive-cadre, a été rejetée par les Quinze, qui n’ont reconnu à la Commission que le droit d’émettre des “avis circonstanciés”. Les parlementaires européens souhaiteraient de leur côté conserver la possibilité de bloquer des décisions des ARN, qui seraient préjudiciables au bon fonctionnement du marché. Un compromis sera difficile à trouver sur cette question, principal obstacle à l’adoption du “paquet” télécoms dans les délais impartis. La directive sur le “service universel” a également suscité une certaine effervescence : la France a tenté, sans grand succès, de convertir ses partenaires à une acception plus large de ce service pour tous, incluant la couverture mobile et l’internet à haut débit. L’idée n’a pas été retenue.
Alléger les procédures
En revanche, le terrain a été bien déblayé autour de la directive sur l’“accès aux réseaux de communication électroniques” et leur “interconnexion”, ainsi que pour la directive consacrée à l’“autorisation de services et de réseaux de communications électroniques”. Cette dernière vise à alléger les procédures en instituant un système d’“autorisation générale” et en réservant le système d’octroi de licences individuelles à lattribution de ressources rares comme les fréquences.
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