Cinquième sur dix. C’est le rang de la France dans la livraison 2002 de l’enquête menée par le cabinet Andersen et l’association Growth Plus, consacrée à l’environnement juridique et fiscal des entreprises de croissance dans neuf pays européens et aux États-Unis (1). Pas mal, donc, pour un pays parfois présenté comme une destination cauchemardesque pour tout entrepreneur désireux de faire des affaires. Les auteurs de cette étude ont noté dix-neuf critères, qui passent au crible le cadre fiscal du financement des entreprises, les outils d’intéressement des salariés, le droit du travail ainsi que le corpus juridique en général. Histoire de voir quels sont les États les plus favorables à l’établissement puis au développement de ces sociétés à fort potentiel. Le palmarès 2002 rassemble donc, dans l’ordre de mérite : la Grande-Bretagne, les États-Unis, l’Espagne, les Pays-bas, la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Autriche et la Suède. “Notre résultat médian s’explique par des situations très contrastées, indique Me Éric Fourel, associé du cabinet Andersen Legal. Nous avons d’excellentes notes pour notre dispositif d’aide à la recherche ou nos incitations fiscales en faveur du capital-risque. Par contre, nous sommes pénalisés par la précarité du statut accordé au créateur d’entreprise.”Ainsi, le crédit d’impôt, qui autorise, jusqu’à 6,1 millions d’euros (40 millions de francs), de baisser l’imposition des sociétés qui augmentent leurs dépenses dans la recherche et le développement, est très apprécié. Idem pour les fonds communs de placements à risques (FCPR), qui permettent, sous certaines conditions, de percevoir des revenus en franchise d’impôts en cas de plus-values. Parmi les points noirs, on retrouve le poids des charges sociales ainsi que la lourdeur du régime des stock-options à la française. “En France, lorsqu’un patron a payé 100 euros pour rémunérer un collaborateur, ce dernier perçoit effectivement, après impôts et charges sociales, 34, 72 euros. Soit un diviseur fiscal et social égal à 2,88, constate Yann Duchesne, directeur général du cabinet McKinsey et Cie et auteur d’un récent ouvrage consacré à la compétitivité de l’entreprise France (2). Il n’est que de 1,66 au Royaume-Uni ou de 1,76 en Espagne.” Autre sujet de critique : le caractère pénalisant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) appliqué à l’outil de travail. “Le fait de réserver l’exonération de l’ISF à ceux qui possèdent au moins 25 % du capital de leur société peut encourager les fondateurs à ne pas véritablement développer leur société en y faisant entrer de nouveaux partenaires”, regrette Me Éric Fourel. Un argument défendu de longue date en France par l’association Croissance Plus ?” la branche hexagonale de Growth Plus ?” qui milite pour une vision “moderne” de l’entrepreneur qui accepte de diluer sa participation, si cela profite à la prospérité de l’entreprise.
La concurrence par les taxes
Fait notable, cette disparité des régimes fiscaux ne semble pas devoir être remise en cause par la construction européenne (voir ci-dessous l’exemple récent de la TVA appliquée au commerce en ligne). Ce qui signifie que la concurrence entre les États occidentaux devrait continuer de plus belle afin d’attirer les investisseurs. Même si la taille de son marché intérieur et sa localisation géographique font de la France une destination difficilement contournable pour les entreprises, le cadre juridique et fiscal semble devenir de plus en plus déterminant pour la localisation des sièges sociaux et des établissements principaux en termes d’effectifs.(1) Enquête disponible en intégralité sur le site internet www.notjustpeanuts.com
(2) ” France SA “, Yann Duchesne, Le Seuil, Janvier 2002
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