En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

La diffamation sur le Net soumise aux règles de la presse

Selon l'AFP, la cour de cassation a aujourd'hui rendu public un arrêt fixant la prescription des délais des délits de diffamation et d'injures sur Internet à trois mois, à compter de la date de première diffusion.

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire