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La Cour de Cassation prend position en faveur du ' cybersquatting '

Une société avait déposé une marque et l'avait utilisée pour un site en .fr. Selon la Cour, rien n'empêche pourtant une seconde société, dans un autre secteur d'activité, d'utiliser le même nom en .com.

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2 opinions
  • pMdM
    pMdM     

    Le titre "[i]La Cour de Cassation prend position en faveur du cybersquatting[/i]" est une accroche trompeuse. C'est évidemment faux, la cour suprême n'a pas "[i]pris position en faveur du cybersquatting[/i]" puisqu'elle dit pour droit que dans la situation qui lui est soumise il ne s'agit pas d'un cas de cybersquatting.

    Un commentaire fait référence à "[i]trois cartouches[/i]". A quoi faites vous référence ?

  • jbballeyguier
    jbballeyguier     

    Une petite précision s'impose : la classe 38 n'est pas "relative à internet" mais aux opérateurs de télécommunications. La décision de la Cour est donc parfaitement normal. Le dépot en classe 38 pour les sites internet était un subterfuge utilisé pour protéger les noms de domaines non-exploités, en prétendant que l'on offre des services de télécommunications. La Cour de cassation ne fait que rappeler que cela ne sert à rien, et qu'on grille l'une de ses "cartouches de protection" (trois en tout) lorsque l'on dépose une marque. Dans notre cas, la classe la plus évidente serait sans doute la classe 39 (Transport, emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages)

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