Forfait mobile illimité : Numericable condamné pour tromperie

L’abus de l’emploi du terme “illimité” par les opérateurs dans leur argumentaire commercial, est régulièrement dénoncé par les consommateurs mais rarement sanctionné. Encore faut-il porter plainte en justice…

C’est ce qu’a fait l’UFC-Que Choisir qui avait saisi le tribunal correctionnel de Meaux. Celui-ci a condamné Numericable à 30 000 euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses, révèle l’association de consommateurs à propos d’une affaire qui remonte à plus de deux ans.

A l’époque, le cablo-opérateur (qui était opérateur mobile virtuel sur le réseau de Bouygues Telecom) commercialisait des offres “illimitées” dont l’usage était en réalité rapidement plafonné. Les appels voix étaient limités à « 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS » d’après l’UFC-Que Choisir. Selon ses calculs, cette clause alambiquée limitait l’usage du forfait à 14 heures d’appels et à 591 SMS par mois.

A la suite du refus de l’opérateur de réviser les conditions d’utilisation de son offre, une plainte avait été déposée. L’association rappelle qu’au début de l’été 2014, Free a été condamné pour avoir restreint autoritairement les appels « illimités » émis vers l’étranger depuis sa box sur la période de mai 2009 à mai 2012.

Lire aussi :

– Free condamné pour des appels faussement illimités vers l’international (publié le 10 juillet 2014)

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