Dans un jugement du 11 mars 2008, le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné la société de vente en ligne Cdiscount, à supprimer de ses conditions générales de vente certaines clauses jugées illicites ou abusives (art. L 132-1 du Code de la consommation). Sont, en effet, considérées comme telles, les clauses qui laissent croire au consommateur qu’il a plus d’obligations à remplir ou moins de droits que ceux auxquels il peut prétendre. En l’espèce, le tribunal a notamment jugé qu’était abusive la clause indiquant que les délais de livraison étaient des délais ‘ moyens ‘, ou celle qui limitait le droit d’annulation de la commande à un défaut de livraison. En outre, la société de vente en ligne avait mis en place un système de commande automatique d’éléments annexes lors de toute prise de commande, ce qui constituait une ‘ vente forcée ‘. Le tribunal a jugé que ce système de présélection automatique par le fournisseur, de produits annexes sans que le consommateur ait manifesté sa volonté de les acheter, contrevenait aux dispositions de l’article L 122-3 du Code de la consommation. Le commerçant en ligne a été condamné à payer à lassociation UFC-Que Choisir, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il a également été condamné à publier le jugement dans les journaux Le Monde, Le Figaro et Libération.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
