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Loi sur les télécoms : les sénateurs délimitent le devoir de réserve de l'ART

La loi transposant les directives sur les télécoms européennes est en lecture au Sénat. Les parlementaires du palais du Luxembourg ont modifié des articles concernant le devoir de réserve de l'ART et le contrôle des tarifs de France Télécom.

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