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L'exploitation numérique des livres indisponibles conforme à la Constitution

Mis à jour le
L'exploitation numérique des livres indisponibles conforme à la Constitution
 

Le Conseil constitutionnel estime que le dispositif créé par la loi du 1er mars 2012 apporte suffisamment de garanties aux ayants droit et ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle.

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