La décision est tombée : les livres édités au 20e siècle et devenus indisponibles pourront bien être exploités sous forme numérique par des éditeurs tiers. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider la loi du 1er mars 2012, qui permet à la Bibliothèque nationale de France de constituer un registre des œuvres indisponibles (relire.bnf.fr) et de confier la gestion des droits d’exploitation à la Société française des auteurs de l’écrit (Sofia). Celle-ci se chargera alors de l’attribution des licences et de la récolte des droits.
Les requérants – deux membres du collectif d’auteurs « Droit du Serf » – ont contesté cette loi, jugeant qu’elle portait atteinte au droit de propriété intellectuelle. Mais les Sages du Palais-Royal ont rejeté ce grief, estimant que la loi apporte suffisamment de garanties à l’auteur et/ou l’éditeur pour qu’ils ne soient pas floués. Ainsi, l’auteur peut « à tout moment » s’opposer à la reproduction s’il la juge contraire à son honneur et sa réputation. L’auteur et l’éditeur peuvent également « à tout moment » retirer à la Sofia le droit d’autoriser la reproduction numérique de leur livre, à condition qu’ils assurent son exploitation dans les dix-huit mois. En somme, la loi est jugée conforme à la constitution française.
Le collectif « Droit du Serf » n’est pas le seul à critiquer cette loi. Certains estiment, par exemple, que ce dispositif s’apparente à de l’expropriation. D’autres encore s’interrogent sur l’usage réel des sommes récoltées lorsqu’aucun auteur ou éditeur ne se manifeste pas (œuvre orpheline). Dans ce cas, il est prévu que les droits perçus servent l’intérêt général au bout d’une durée de dix ans.
La BNF a publié une première liste de 60 000 livres indisponibles le 21 mars 2013. Une deuxième liste doit l’être le 21 mars 2014. L’objectif est d’arriver à 500 000 d’ici 10 ans.
Ci-dessous le commentaire relatif à la décision du Conseil constitutionnel :
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Exploitation numérique des livres indisponibles : une loi à surveiller, le 06/04/2012
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