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Les FAI doivent proposer un contrôle parental

Les FAI doivent proposer un contrôle parental
 

La loi impose aux FAI de mettre au moins un logiciel de contrôle à la disposition de leurs abonnés.

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1 opinion
  • crocobouda
    crocobouda     

    L'obligation d'information imposée aux FAI par la LCEN,et l'obligation de proposer un moyen technique de restriction du "surf", ne supposent pas nécessairement de proposer un logicel:

    une liste de sites aux caractères pornographiques ou choquants, peut etre suffisante. (l'intégration par la suite de cette liste dans le navigateur internet comme sites interdits permettant le filtrage).

    Deplus on peut se demander si les editeurs de logiecls de filtrage ne risquent pas de disparaitres si tous les FAI proposaient un tel logiciel (gratuitement, ou inclu dans le prix du forfait), se retrouvant victime d'une sorte de concurrence déloyale.

    Parcontre, en effet le filtrage est plus une obligation de moyen qu'une obligation de resultat. L'efficacité absolue étant en ce domaine impossible, il n'a pas été imposé une obligation générale de surveillance du reseau. De fait le filtrage ne peut etre parfait.
    Cette obligation de moyen est a rapprocher de l'ordonnance de référé 13 juin du TGI de Paris, qui impose un filtrage même imparfait de la part du FAI d'un site, sans quoi ce dernier peut voir sa responsabilité engagée.

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