L’UFC-Que choisir a saisi le conseil de la concurrence en novembre dernier contre les trois grands opérateurs de téléphonie mobile, au motif que les prix pratiqués en matière de messages courts (SMS –
Short Message Service) sont excessifs.Après six mois d’étude, l’union de consommateurs a en effet révélé que chaque opérateur téléphonique réalisait la marge exorbitante de 80,2 % sur chaque envoi qui ne lui coûte en fait que 0,02 euro. Or, les opérateurs ont
maintenu, en dehors de toute concurrence, le prix unique de 0,15 euro et vont donc devoir s’en expliquer.Les premiers éléments du dossier ne permettent pas une appréciation circonstanciée sur le niveau de prix que l’instruction permettra de qualifier. Néanmoins, il est utile de préciser que l’envoi de SMS est une composante du service de
téléphonie mobile qui inclut également les communications phoniques.L’analyse du niveau tarifaire du service de téléphonie mobile doit, dès lors, s’appuyer sur l’ensemble des tarifs composant ce service. Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie n’a aucun pouvoir pour fixer les prix de
détail des services de téléphonie mobile. Cette prérogative revient à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) dans les cas où les opérateurs en cause exerceraient une influence déterminante sur le marché.L’instruction devant le conseil permettra de préciser cette situation et, indépendamment des sanctions qui pourraient être éventuellement prononcées, pourra conduire l’ART à intervenir sur le plan tarifaire.* Avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique lundi 19 avril
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