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Le dépôt de plainte sur Internet possible dès le 1er novembre

Le dépôt de plainte sur Internet possible dès le 1er novembre
 

La ministre de l'Intérieur a présenté le nouveau dispositif qui permettra aux Français de déclarer certains délits en ligne, pour accélérer le dépôt de plainte.

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2 opinions
  • konmekinpeu
    konmekinpeu     

    Aprés le coup d'Edvige et "l'opérationnalité" du Stic, il vaut mieux s'abstenir sauf à aller voir un avocat préalablement et surtout saisir directement le Parquet.D'autant plus que vous êtes obligé dans tous les cas de vous déplacer car rien ne prouve que la plainte sera saisie sur le fond et non transformée en main courante. Stic fiche l'auteur le plaignant la victime et l'orphelin.
    Voir aussi Jugt JS contre B pour perte du procés verbal de dépot de plainte(délit de fuite) pourtant faite physiquement. Alors réfléchisser à 7 fois !!!! En plus avec la fission de la gendarmerie cela promet de beaux contentieux car selon qui vous recevra les suites risquent de ne pas être juridiquement constituées et interprétées selon le CP de la même manière !!!!

  • konmekinpeu
    konmekinpeu     

    Aprés le coup d'Edvige et "l'opérationnalité" du Stic, il vaut mieux s'abstenir sauf à aller voir un avocat préalablement et surtout saisir directement le Parquet.D'autant plus que vous êtes obligé dans tous les cas de vous déplacer car rien ne prouve que la plainte sera saisie sur le fond et non transformée en main courante. Stic fiche l'auteur le plaignant la victime et l'orphelin.
    Voir aussi Jugt JS contre B pour perte du procés verbal de dépot de plainte(délit de fuite) pourtant faite physiquement. Alors réfléchisser à 7 fois !!!! En plus avec la fission de la gendarmerie cela promet de beaux contentieux car selon qui vous recevra les suites risquent de ne pas être juridiquement constituées et interprétées selon le CP de la même manière !!!!

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